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Commande publique

Le décret marchés publics publié

Publié le 29/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Le décret « marchés publics » transpose les dispositions des directives 2014/24/UE  et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La réforme des marchés publics est donc quasiment complète. Quelques arrêtés compléteront cette nouvelle réglementation.

Cinq avis accompagnent ce décret au JO :

Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Après les nouvelles réglementations concernant les contrats de concession et l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, la publication de ce décret prolonge la réforme du droit de la commande publique.

Pour rappel, la nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :

  • celui de simplifier du droit des marchés publics.
  • celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.

 

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