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Organisation du territoire

Maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

Publié le 29/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d’un organe délibérant.

L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La réforme régionale implique le regroupement de plusieurs centres régionaux et la réorganisation d’un centre dont la compétence s’étend au-delà des limites d’une région, et il est estimé opportun de différer ces adaptations de manière à les faire coïncider avec le prochain renouvellement général des conseillers des centres régionaux, qui aura lieu en 2017.

Cette ordonnance a donc pour objet de maintenir l’organisation territoriale actuelle des centres régionaux du Centre national de la propriété forestière jusqu’à ces élections.

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