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Politiques culturelles

Le copyfraud, entre circulation des savoirs et contraintes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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copyfraud Bach © Flickr CC by sa opensource.com

Lors de l’examen du projet de loi “Pour une République numérique”, un amendement a été introduit qui permet à des associations d’ester en justice en cas de “copyfraud”. Cette pratique consiste à remettre du droit d’auteur sur des contenus qui n’y sont plus soumis. Certaines collectivités sont déjà pointées du doigt.

 

S’il devait être définitivement validé, cet amendement adopté lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi “Pour une république numérique” pourrait causer quelques soucis à certaines collectivités :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public.

En clair, il permet à des associations d’aller en justice pour lutter contre le copyfraud, une pratique qui met en rage les partisans de la libre circulation des savoirs, qui comptent parmi eux des bibliothécaires et des archivistes. Comme le résumait Pierre-Carl Langlais, chercheur en sciences de l’information et de la communication, membre du collectif Savoirs Com1,  “l’inverse du piratage, c’est le copyfraud” :

Il ne s’agit pas de diffuser indéfiniment une œuvre protégée, mais au contraire d’effectuer une fausse déclaration de droit d’auteur entraînant la protection frauduleuse d’un contenu librement accessible.

Certaines collectivités, volontairement ou non, tombent dans cet écueil juridique, estime Savoirs Com1, entre autres. Elle fait partie des associations susceptibles de recourir à cette possibilité ouverte par la loi Lemaire. Pierre-Carl Langlais décrypte pour La Gazette quelques cas typiques et leur mise en œuvre dans différents types d’institution.

L’attitude des collectivités visées varie, et montre parfois la complexité d’un droit mouvant à l’heure du numérique, et de son impact sur les usages et les écosystèmes culturels, dans un contexte difficile pour les finances locales.

La grotte de Chauvet : silence radio

Le cas est tellement caricatural qu’Isabelle Attard, député (EELV) du Calvados l’a cité lors des débats sur le projet de loi numérique : le conseil départemental de la Dordogne s’est opposé à la diffusion d’un fac-similé de la fameuse grotte de Lascaux, arguant que la reproduction a été faite « sans autorisation de l’Etat », propriétaire des droits de reproduction et que cela « constitue une contrefaçon qui porte gravement atteinte à l’intégrité du patrimoine national ».

“Les auteurs étant morts depuis 17000 ans, l’œuvre est tombée dans le domaine public et il est interdit de s’opposer à la réutilisation de biens du domaine public”, indique le chercheur. En effet, une œuvre rentre, en France, dans le domaine public, 70 ans après la mort d’un auteur en règle générale. S’il existe des exceptions qui le prolongent un peu, en aucun cas la protection ne court aussi longtemps.

Contacté, le conseil départemental n’a pas donné suite.

Les Champs Libres à Rennes : work in progress

Les collections numérisées de la bibliothèque de Rennes métropole et du musée de Bretagne, réunis à l’espace Les champs libres, sont présentées sur ce site. Les conditions d’utilisation stipulent :

“toute utilisation, à des fins de reproduction ou de représentation des documents photographiques, est soumise à autorisation de la Bibliothèque d’agglomération de Rennes Métropole ou du Musée de Bretagne, suivant la provenance des images.

Tout document utilisé doit être identifié et crédité des mentions « © Bibliothèque Rennes Métropole » ou « © Musée de Bretagne, Rennes », suivies du nom du photographe.”

“Ils ne peuvent appliquer du droit d’auteur là où il n’y en n’a pas, puisque ces documents numérisés ne sont pas des œuvres. En effet, comme il s’agit de simples reproductions en 2D, le photographe ne peut pas revendiquer du droit d’auteur, qui est soumis au critère de l’originalité, décortique Pierre-Carl Langlais. De plus, une partie des œuvres reproduites est dans le domaine public, il est donc interdit de s’opposer à leur diffusion. Enfin, ils inventent une disposition, celui du droit d’auteur de l’institution.”

Un gros filigrane avec le nom de l’institution barre chaque fichier téléchargé, afin de s’assurer que ces CGU seront respectées.

document numérisé des Champs libres à Rennes

 

L’institution admet qu’il s’agit d’une entorse et nous a expliqué qu’elle déployait progressivement sa politique en faveur du libre accès aux contenus culturels :

« Depuis maintenant un an, le musée de Bretagne s’est donné une feuille de route concernant son action « numérique », détaille Jeremy Méléard, du service communication des Champs libres. Ce schéma aborde un certain nombre de sujets, dont la problématique des licences. La mise en œuvre de ces actions et des procédures qui en découlent se mettent progressivement en place en fonction des charges de chaque pôle mais aussi au rythme des délibérations de la collectivité. (…) Concernant les clichés de collections réalisés en interne, nous avons précisé que s’il s’agit d’un cliché (ou scan) d’un objet en deux dimensions (qui ne nécessite pas de travail de composition et de mise en scène), il n’est pas nécessaire de mentionner le nom du photographe. Ainsi depuis peu, le nom du photographe du musée n’est mentionné que sur les images de collections en trois dimensions. A cela s’ajoute l’article 9 « Vers une libération des données » : de manière progressive, le musée souhaite ouvrir l’ensemble des contenus qu’il produit : clichés et notices liés à ses collections et plus largement tout contenu appartenant au domaine public.

Pour autant les conditions générales de diffusion d’images issues des collections du musée de Bretagne et de l’écomusée du Pays de Rennes qui sont associées aux demandes de clichés adressées au musée n’ont pas encore été modifiées pour prendre pleinement en considération les volontés d’ouverture mentionnées ci-dessus. Les choses évoluent donc avec des rythmes parfois un peu décalés, mais la volonté de la collectivité reste celle de l’ouverture des données dans le respect du cadre réglementaire.

Par ailleurs, souligne-t-il, l’ensemble des collections de la bibliothèque de Rennes métropole relevant du domaine public a été placé sur le site Les tablettes rennaises. Et là, les CGU sont claires : c’est du domaine public.

Musée Toulouse-Lautrec à Albi : silence radio bis

Le musée Toulouse-Lautrec à Albi avait procédé de même sur des reproductions d’œuvres du peintre, s’attirant les foudres des internautes sur Facebook :

Page Facebook Musée Toulouse-Lautrec copyfraud
Capture d’écran Page Facebook Musée Toulouse-Lautrec copyfraud

Le musée n’a pas répondu à nos sollicitations.

Les manuscrits de Stendhal à Grenoble : les affres de la négociations inter-institutionnelles

Fruit d’un travail entre la ville de Grenoble, l’Université Stendhal – Grenoble 3 et la MSH-Alpes, le site Les manuscrits de Stendhal place tous les contenus sous les conditions suivantes :

“Ce site et les transcriptions des manuscrits vous sont proposés selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France.

Sauf mention contraire, toutes les images des manuscrits et la plupart des images utilisées pour illustrer ce site sont la propriété de la bibliothèque municipale de Grenoble. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur est donc soumise à une autorisation écrite préalable auprès de la bibliothèque. Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.”

“L’institution remet du droit là où il n’y en n’a pas avec la clause non commercial, qui interdit un usage commercial des contenus. c’est même un détournement de l’esprit des licences Creatives Commons.”, relève Pierre-Carl Langlais. En effet, de nouveau il s’agit de reproduction de manuscrits d’un auteur dans le domaine public. “

D’autres projets similaires sont dans le même cas, estime un bon connaisseur du domaine :

Certains détenteurs de fonds sont responsables de ces entorses, en l’occurrence des bibliothèques qui ne veulent pas jouer le jeu et ont des exigences en matière de protection des contenus. Il s’agit d’une négociation et d’un équilibre des forces – le chercheur doit parfois céder aux exigences de ses partenaires non académiques pour permettre à son projet de voir le jour. Toutes les institutions n’ont pas la même interprétation de la notion de valorisation.

Ce sont les affres des négociations inter-institutionnelles qu’évoque l’un des porteurs du projet Manuscrits Stendhal pour justifier des choix de licence CC affichés.

Les archives départementales du Bas-Rhin : “mon rôle n’est pas de faire avancer le droit”

Le site des archives départementales du Bas-Rhin, porté par le conseil départemental, indique :

« Certains éléments du contenu du présent site constituent des œuvres protégées par les lois en vigueur sur les droits de la propriété intellectuelle, dont le Département du Bas-Rhin (Archives départementales du Bas-Rhin) est titulaire ou bénéficiaire de droits d’usage concédés par des tiers propriétaires.

Sont protégés par des droits de propriété intellectuelle :

  • les logos, graphismes et icônes,
  • les photographies, images et illustrations,
  • les instruments de recherche (dont les fiches) et les pages d’aide à la recherche,
  • les dossiers pédagogiques,
  • le florilège,
  • et tous autres éléments du site signés par leur auteur ou comportant la mention suivante « protégé par des droits de propriété intellectuelle, reproduction interdite ».

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Département du Bas-Rhin (Archives départementales du Bas-Rhin) ou le cas échéant, de leurs propriétaires. (…)

Les représentations privées et gratuites de ces éléments, effectuées exclusivement dans un cercle de famille ainsi que la réalisation d’une copie ou d’une reproduction à des fins strictement privées, sont autorisées. »

Concernant la réutilisation des documents d’archives, elle est soumise “à l’octroi d’une licence”. Les autres éléments du site “à l’exception de ceux qui sont l’objet de droits de propriété intellectuelle (cf. IV ci-avant) et des bases de données comportant les listes nominatives de population (XIXe s.) ainsi que les registres paroissiaux et d’état civil (XVIe s.-1912) (cf. V a), sont librement réutilisables à la condition que les informations publiques qu’elles comportent, ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et leurs sources ainsi que la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.”

“Les archives du Bas-Rhin partent du principe qu’il y a du droit d’auteur sur leurs archives photographiées en 2D, ce qui n’est pas forcément le cas, par exemple sur les registres paroissiaux, explique Pierre-Carl Langlais. De plus, les CGU invoquent le droit des informations publiques pour restreindre le domaine public.”

Pascale Verdier, la directrice des archives, a longuement échangé avec nous pour expliquer la position de son institution. Elle s’est dit “un peu étonnée, car les mentions légales ont précisément été vues avec la direction des affaires juridiques du département afin d’éviter les clauses abusives. J’ai aussi échangé avec Lionel Maurel, de SavoirsCom1, qui m’a sensibilisée à la question(1).”

Au sujet du droit d’auteur appliqué aux photographies en 2D, “quand vous prenez la liste donnée supra, il n’y a pour moi pas de doute, ce sont bien des données protégées par le code de la propriété intellectuelle, et qui reflètent d’ailleurs la personnalité de leur auteur, justifie-t-elle. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de 2D qu’il n’y a pas de droits de protection intellectuelle… La photographie est bien un support en 2D.”
Pascale Verdier souligne que “la question n’est pas tranchée sur les documents d’archives” et renvoie à la jurisprudence qui a évolué, avec deux arrêts récents.

La question de la réutilisation renvoie à un vaste débat, où des considérations morales et financières se heurtent parfois et où les positions des uns et des autres sont plus ou moins neutres.

“Je suis fonctionnaire, indique la directrice des archives, mon rôle n’est pas de faire avancer le droit mais de protéger la collectivité. L’eau est indispensable, pourtant je la paye, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les contenus culturels ?”
La loi Cada de 1978, récemment codifiée et qui a intégré la transcription de la directive PSI sur la réutilisation des informations publiques, prévoit  des dérogations à la libre réutilisation des informations publiques. Ainsi, il reste possible de lever des redevances, entre autres pour financer des opérations de numérisation de documents culturels. “Nous n’avons jamais été attaqués par les entreprises qui sont dans les starting-blocks”, argumente-t-elle, en référence à NotreFamille.com, très offensif juridiquement en la matière.

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