Conflits d'aménagement

Référendum NDDL : le Gouvernement prié de revoir sa copie

Par
NDdL_ZaD_Preparation

Llann Wé (wikicommons)

Réuni jeudi 24 mars 2016, le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) a rendu un avis négatif sur le projet d’ordonnance « relatif à la consultation des électeurs sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Un camouflet pour le Gouvernement qui envisageait d’organiser un référendum sur le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes courant juin.

Le Gouvernement patine toujours avec le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Pourtant, afin sortir de ce conflit, François Hollande avait cru trouver la solution miracle en annonçant, le 11 février dernier, l’organisation d’un référendum local. Mais faute de base juridique existante, le Gouvernement a dû, dans l’urgence, écrire un projet d’ordonnance pour traduire juridiquement la volonté présidentielle.

Un nouveau texte réglementaire donc, « relatif à la consultation des électeurs sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » fixant notamment deux conditions à la participation au référendum local : habiter le périmètre de l’enquête publique et être inscrit sur les listes électorales.

« Pas satisfaisant en l’état »

Dans un communiqué daté du 24 mars, le ministère de l’Environnement indique que « Ségolène Royal a présenté l’ordonnance concernant le projet de référendum sur Notre-Dame-des-Landes » et que « le CNTE ne l’a pas adopté en l’état et a demandé un travail complémentaire ».

Un camouflet pour le Gouvernement qui avait pourtant été alerté par une lettre ouverte de seize juristes en droit de l’environnement, publié le mardi 22 mars, l’alertant sur quatre potentielles illégalités de ce texte.

En effet, dans cette lettre, les juristes considéraient tout d’abord le projet d’ordonnance « non conforme à l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour créer cette nouvelle procédure par voie d’ordonnance », ce dernier n’étant pas autorisé à créer une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs que pour les projets à venir et non pour les projets déjà autorisés.

En deuxième lieu, les juristes spécialistes qualifiaient cette ordonnance « vidée de toute garantie du droit à l’information du public qui sera consulté », le texte se bornant « à renvoyer à un décret, à exclure la Commission nationale du débat public et à prévoir une commission indépendante pour tenir le rôle du garant ». Une commission dont on ne sait rien sauf qu’elle sera financée par l’Etat.

Autre illégalité selon eux : « l’aire territoriale de consultation, aurait dû, au minimum, correspondre à l’aire des effets écologiques et économiques du projet d’aéroport, qui excède largement le territoire du département de Loire-Atlantique ».

Enfin, la lettre fait état d’une « absence totale d’indication sur la formulation de la question posée ni sur le projet de décision à laquelle elle est censée se rapporter ».

Même si l’avis du CNTE est consultatif, le Gouvernement semble contraint politiquement de revoir sa copie et peut-être, comme le demande Europe Ecologie – les Verts, « aller d’abord au terme du travail lancé par la ministre de l’Écologie ». Le dialogue avant les actes, donc.

cet article est en relation avec
Commentaires

1  |  réagir

26/03/2016 05h02 - manava

bonjour, ce référendum est en fait une fausse bonne idée ; et un serpent de mer ; mieux vaudrait y renoncer par économie de deniers publics ; le cadre légal étant très fragile ; le mieux serait de renoncer à construire cet aéroport inutile et là aussi, l’économie de fonds publics est patente ; la somme économisée pourrait aider à financer l’augmentation de l’indice du traitement des fonctionnaires…

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP