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Nouvelles règles des marchés publics

L’extension du champ des marchés publics

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une réforme en profondeur du droit des marchés publics, l’une de ses caractéristiques étant d’étendre leur champ d’application.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achat

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

La refonte complète des règles des marchés publics applicables en France est désormais bien réelle. Une ordonnance générale sur les marchés publics a été adoptée le 22 juillet 2015 en Conseil des ministres et publiée au « Journal officiel » le 24 juillet. Afin de transposer les directives européennes du 26 février 2014, que la France devait transposer d’ici à avril 2016, la centaine d’articles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 constitue les nouvelles fondations du droit des marchés publics. Elle sera complétée d’ici à la fin de l’année, principalement par deux décrets d’application (l’un, de portée générale, l’autre, concernant les marchés de défense ou de sécurité).

L’ensemble du nouveau dispositif entrera en application à une date qui sera fixée par voie réglementaire, au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de cette date ultérieure, l’ordonnance s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis envoyé pour publication à compter du ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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