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Commande publique

Marchés publics et innovation : une équation impossible ?

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

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marches-publics-img-dossier © J. Buttigieg

Dans le cadre d’un colloque organisé par l’Apasp et l’Ugap mercredi 23 mars 2016, les participants ont fait un état des lieux des outils proposés aux acheteurs pour innover dans la commande publique. Et ont émis quelques préconisations quant à l’application du futur décret "Marchés publics", dont la publication est imminente.

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Marchés publics : quelles simplifications ? pour qui ?

 

Innover en commande publique, oui, mais comment ? Telleétait la question posée par les intervenants présents lors de la journée organisée par l’Ugap et l’Apasp sur le thème « achat public et innovation » organisée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’Ile-de-France

Premier constat : si le projet de décret « Marchés publics », dont la publication est imminente, incite les acheteurs à faire preuve d’initiative et renforce la palette des outils existants, certains passages gagneraient à être clarifiés.

Mieux définir l’innovation

Au-delà des outils et méthodes prévus par les textes, c’est la définition même de l’innovation elle-même qui a été questionnée. « On me parle d’achat public innovant, mais je m’interroge en tant qu’acheteur : est-ce l’achat de nouveaux produits ? La lecture du projet de décret parle « d’amélioration sensible de procédés de construction »…  Mais que doit-on entendre par là ? Les acheteurs attendent des réponses à ce sujet », constate Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp.
Guillaume Malespine, directeur juridique adjoint à l’Ugap, remarque pour sa part la suppression dans le dernier projet décret de la mention du caractère innovant des achats dans les critères d’attribution d’un marché, ce qui peut porter à confusion. « Gageons que ce n’est qu’une erreur de gomme ! » avance le juriste.

Mieux utiliser les outils de la commande publique

Malgré ces deux écueils, les intervenants se sont globalement déclarés satisfaits des mesures prévues par le projet de décret. « Le code des marchés publics regorge de possibilités et d’outils pour innover » juge Jean-Marc Peyrical. Et d’ajouter : « Tous les outils sont là. Là où le bât blesse, c’est le point de contact entre entreprises et les acheteurs ».
Car, si, en théorie, les dispositifs législatifs sont là pour faciliter l’innovation dans les achats, de nombreux obstacles demeurent quant à la réalisation sur le terrain. Pour exemple, le partenariat d’innovation, transposé du droit européen par l’intermédiaire du décret du 26 septembre 2014, peine à se développer. Mais « le futur décret doit favoriser le développement du partenariat d’innovation, notamment à travers une procédure simplifiée et un dispositif plus accessible » nuance Jean-Paul Vermes, président de la  CCI d’Ile-de-France.
Autre exemple, la pratique du sourçage, mentionnée dans les directives de 2004 : même si elle est déjà pratiquée par quelques collectivités territoriales, elle reste encore malgré tout difficile à mettre en œuvre. « Les opérateurs qui proposent des solutions innovantes se heurtent à plusieurs problèmes. Je pense à la rigidité des textes, aux refus de prise de risque dans la commande publique, et aux risques pénaux auxquels se heurtent les acheteurs » déplore le président de la CCI d’Ile-de-France, tout en reconnaissant que « le projet de décret est plus explicite pour les acheteurs et plus favorable à ces pratiques ».

Interpréter le droit à bon escient

Dans l’ensemble, si les textes sont parfois vécus comme un frein par entreprises et acheteurs pour innover, c’est avant tout leur interprétation qui est souvent source de malentendus. Souvent pointé du doigt par les participants, l’obligation de mise en concurrence est par exemple jugée inadaptée pour réaliser un achat innovant, « où il n’y a souvent pas de concurrents » ont constaté les participants.
Or, la situation de dépendance économique d’un fournisseur n’est pas toujours une mauvaise chose. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, rappelle que celle-ci « […] n’est pas prohibée, c’est son abus qu’il l’est. Si vous voulez faire de l’innovation, vous serez forcément à un moment donné dans cette situation de dépendance économique » souligne celui-ci.
Autre exemple qui gagnerait à renforcer le dialogue entre les deux parties, celui de la rédaction du cahier des charges. « J’exhorte les acheteurs à se rapprocher des entreprises, et à travailler avec elles le cahier des charges pour créer des modèles adaptés et reproductibles » avance Jean-Marc Peyrical. Un point sur lequel a également insisté Pierre Pelouzet, rappelant que cela « n’est pas interdit ».
Autant de bonnes pratiques que gagneraient à mettre en oeuvre les acheteurs, à condition de faire preuve de davantage de souplesse. « Il faut comprendre que le droit ne s’épuise pas dans la règle. Le droit, c’est aussi l’ensemble des acteurs qui le font vivre » résume Guillaume Malespine.

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