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Elus locaux

Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Cette loi a pour objet de permettre l’application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d’un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations. De plus, cette loi précise que l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

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