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Factures impayées en Essonne : les associations médico-sociales préparent leur réponse judiciaire

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actualité Club finances, Régions

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Justice sign © Fotolia david_franklin

Sans dialogue avec le conseil départemental qui a annoncé ne pouvoir payer l’intégralité de ses factures, plusieurs fédérations annoncent leur volonté de saisir le tribunal administratif. Sauf si les factures de 2015 sont payées avant fin avril.

 

« Imaginez que vous devez payer vos impôts, mais vous avez eu une difficulté, vous vous êtes retrouvé au chômage. Donc vous allez voir leur Fisc et vous leur dites : “Je paierai mais en six ans.” C’est impossible ! » L’interfédérale de 12 fédérations du médico-social de l’Essonne a pourtant l’impression qu’ils ont été mis à la place du receveur des impôts, selon la métaphore de Georges Pécontal, directeur d’un foyer d’accueil médicalisé du département.

Fin décembre 2015, le conseil départemental a annoncé qu’il était dans l’impossibilité de payer une partie de ses factures. Le chiffre de 108 millions d’euros était alors annoncé. Depuis, il a été revu à la baisse, sans qu’on sache exactement à combien s’élève la dette. Lors de la dernière séance plénière du CD, le 14 mars, Dominique Echaroux, vice-président en charge des finances, l’a évalué à 95 millions d’euros. Il n’a pas précisé comment ce chiffre avait été calculé. Les membres de l’interfédérale l’estiment, eux, entre 50 et 75 millions d’euros.

Les fédérations dénoncent ce manque de clarté, avec des sommes « qui changent tout le temps ».« On nous demande de signer un protocole avec le département, mais on ne sait même pas par établissement quelle est la somme due », dénonce ainsi Romain Gizolme, directeur de l’AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Agées). Des montants avaient bien été annoncés par le CD dans ses courriers envoyés aux établissements médico-sociaux fin décembre, mais ils sont incorrects. « Pour plusieurs établissements, la somme affichée n’était pas ce qui est dû mais ce qui avait déjà été payé pour 2015 », explique Georges Pécontal. « Une erreur de colonne », résume-t-il.

Charte d’engagement

Mais même si les montants dus sont finalement moins importants, les fédérations refusent le protocole présenté par le département et l’étalement des créances sur six ans. Elles proposent une “charte d’engagement pour un retour progressif et sécurisé à des relations financières assainies entre le département de l’Essonne et les organismes gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux”.

Envoyé au conseil départemental le 22 mars, le document prévoie un règlement des créances de 2015 « avant le 30 avril 2016 » et une réduction progressive des créances glissantes « sur trois exercices maximum ». En d’autres termes, les créances glissantes se prolongeraient jusqu’en 2018 mais avec un rattrapage progressif pour arriver, en 2019, à un paiement dans les règles.

Une solution qui avait été rejetée par le président de l’Essonne. En février, François Durovray (Les Républicains) expliquait ainsi à La Gazette : « La situation des établissements sera meilleure au 31 décembre 2016 qu’au 31 décembre 2015. La dette aura été réduite de 15 millions d’euros, mais surtout les établissements seront payés sur 12 mois, ce qui n’était pas le cas précédemment. » Le CD, qui a annoncé qu’il recevrait d’ici fin mars l’interfédérale, pourrait donc refuser cette proposition.

Dans l’attente, les associations préparent déjà leurs prochaines actions : elles appellent à une manifestation devant le Conseil économique, social et environnemental de l’Essonne le 7 avril et surtout elles ont contacté leurs avocats. La démarche contentieuse est entamée, indique Jean-Claude Coquerelle, président de l’Adapei 91 (Association départementale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis de l’Essonne). Une saisine de la chambre régionale des comptes et un référé de provision au tribunal administratif sont prévus pour obliger le CD à inscrire les crédits pour le paiements de toutes les factures 2015 à son budget 2016. « Pour montrer notre détermination et défendre nos droits, plusieurs associations [l’Adapei 91, Altérité et la Sauge] sont prêtes à engager les recours avant la date butoir de la charte, le 30 avril », a souligné Jean-Claude Coquerelle.

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