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Transition énergétique : encore un effort

| Mis à jour le 25/03/2016
Par
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Nathalie Bosansky - Fotolia.com

Les députés se penchent ce mercredi 23 mars sur l’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si près de 60 % des textes réglementaires ont été publiés, les collectivités attendent encore des précisions sur la gestion de la précarité énergétique, l’accès aux données de consommation ou le transport propre. Le point sur les décrets encore en consultation.

Promesse aveugle ou volontarisme tout terrain ? Au lendemain de la loi du 18 août 2015  relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), la ministre de l’Environnement Ségolène Royal s’est montrée fidèle à elle-même, annonçant une publication de l’ensemble des textes d’application avant la fin de l’année. Quelques semaines après l’échéance, « 60 % des décrets sont publiés, signés ou en Conseil d’État », a annoncé Laurent Michel, directeur général de l’énergie et du climat (DGEC), à l’occasion d’un débat organisé par Enerpresse mardi 22 mars. Verre à moitié vide ou à moitié plein ?

Des associations de collectivités plutôt satisfaites

Nul doute que les députés de la mission d’information commune sur l’application de la loi, qui se retrouvent mercredi 23 mars pour une table-ronde, auront chacun leur appréciation. Les associations représentant les collectivités se veulent quant à elle plutôt satisfaites.

« On a tendance à aimer le bashing, mais il faut reconnaître qu’il y a eu un grand effort pour sortir les décrets, estime Damien Denizot, en charge des questions énergétiques à l’Assemblée des communautés de France (ADCF). À l’instar de la stratégie nationale bas-carbone, plusieurs textes n’étaient pourtant pas simples à rédiger ».

Si les délais n’ont pas été tenus, c’est tout simplement qu’ils étaient intenables malgré le travail à marche forcée de la DGEC et de l’Ademe. Un travail en concertation vaut mieux que des textes mal ficelés qui passent en catimini !

Le casse-tête des données

Actuellement en consultation, l’article 179 de la loi concernant la mise à disposition des données relatives à l’énergie aux personnes publiques illustre la complexité des questions à trancher.

Au moment de la loi, « ce texte n’a pas déchaîné les passions, se rappelle Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce. C’est pourtant l’un des plus importants ».

Faute de connaître la consommation énergétique des habitants ou des entreprises de leur territoire, les collectivités ne savent pas toujours comment s’y prendre pour engager la transition. « À l’heure actuelle, la planification est pour beaucoup basée sur de la théorie », regrette-t-il.

Nouvelle donne

Le décret à paraître se doit notamment de lever les ambigüités d’un autre texte réglementaire publié en 2011. Il imposait déjà aux concessionnaires des réseaux de distribution d’énergie (électricité et gaz) de mettre leurs données à disposition des collectivités… Mais de manière si limitative qu’il était inopérant.

Au nom des informations commercialement sensibles, impossible par exemple d’obtenir la moindre information dans une commune de moins de 5 000 habitants comptant un gros consommateur d’électricité !

La loi et le nouveau décret vont changer la donne. Et si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a d’abord freiné des quatre fers pour protéger les consommateurs, les nombreux échanges sur le décret ont permis de trouver un point d’accord : les régions, les départements, les EPCI, les communes ou les syndicats d’énergie auront chacun accès aux données dont ils ont besoin. A l’échelle du bâtiment, lorsqu’il compte plus de dix logements, voire de la maison individuelle quand le foyer a donné son accord.

Précarité énergétique : l’urgence

Cette nouvelle possibilité permettra notamment aux collectivités d’avancer sur la précarité énergétique alors qu’il leur est difficile aujourd’hui d’identifier les habitants qui ont une consommation déraisonnable ou qui se voient réduire leur puissance d’abonnement pour raison d’impayé.

Il y a urgence. « L’objectif de -15 % de précaires en 2020 est l’un des plus proches affichés par la loi », rappelle Nicolas Garnier, attendant avec impatience le décret qui pourrait intégrer l’efficacité énergétique dans la définition du logement décent pour interdire la location de passoires énergétiques.

Côté moyens, il espère par ailleurs que les 150 TWh de certificats d’économie d’énergie (CEE) réservés à la précarité pourront financer à l’avenir les efforts des collectivités via des fiches projets qui n’existent pas à ce jour.

Comme beaucoup d’autres, le délégué général d’Amorce est enfin dubitatif sur les modalités d’application du chèque énergie qui doit être expérimenté pour remplacer les tarifs sociaux.

Dans sa version actuelle, le décret en consultation ne permet pas notamment aux ménages raccordés à un chauffage collectif d’en profiter !

Transports propres

Alors que les collectivités sont directement concernées par les obligations de rénovation dans le bâtiment tertiaire, le décret en consultation de l’article 14 devra préciser l’obligation faite aux propriétaires qui réalisent une réfection de leur toiture ou un ravalement de leur façade d’analyser l’opportunité d’y adjoindre des travaux d’isolation…

Pour faciliter le passage à l’acte, Damien Denizot attend avec impatience des précisions sur le fonds de garantie pour la rénovation prévu à l’article 20. « Nous ne voyons rien arriver », regrette-t-il.

Sur un tout autre sujet, celui des transports propres, « on a peu avancé », poursuit-il. L’article 48 de la loi évoque notamment la possibilité de prévoir en ville des zones de circulation restreinte, mais pour qui ? « On a besoin de savoir ce qu’est un véhicule à faibles émissions : s’intéresse-t-on à l’année de circulation ? À la motorisation ? ».

Une mesure symbolique

Le dernier gros morceau de la loi concerne les déchets. Le décret sur la collecte semble répondre aux attentes. On peut désormais déroger à la règle de ramassage hebdomadaire dans les zones agglomérées de moins de 2 000 habitants et même au-delà si une collecte spécifique de biodéchets a été mise en place.

« On entérine une pratique existante, mais il fallait jusqu’alors une autorisation préfectorale et on a donc plus de souplesse », analyse Jean-Patrick Masson, président du Cercle national du recyclage (CNR).

L’élu regrette en revanche que l’interdiction des sacs plastiques ait été reportée (une nouvelle fois) au 1er juillet : « cette mesure a son importance car c’est un déchet difficilement recyclable et que le volume est non négligeable, mais surtout car elle a une portée symbolique forte », insiste-t-il

Nicolas Garnier n’est quant à lui pas tendre avec le projet de décret de l’article 91 concernant la participation des publications de presse à la REP papiers. Les éditeurs pourraient être mis à contribution à hauteur de 5 % des coûts de traitement. « Certes la presse est en difficulté, mais c’est le cas d’autres secteurs et l’écocontribution pleine coûterait environ 0,5 centime d’euro par numéro », souligne-t-il.

BTP et biodéchets

Les fournisseurs de matériaux devront eux-aussi désormais apprendre à gérer les déchets qu’ils génèrent. Du moins en partie. En théorie, toutes les surfaces de bricolage de plus de 400 mètres carrés doivent proposer un point de collecte à leurs clients dans un rayon de 10 km, ce qui pourrait les inciter à créer des déchèteries professionnelles ou à contractualiser avec les collectivités locales…

Sauf que la rédaction du décret du 10 mars est ambivalente. « On pourrait croire avec ce texte qu’il suffit au distributeur d’indiquer un lieu de collecte à proximité sans s’y associer », regrette-t-on à l’AMF.

Sans être hostile par principe au tri à la source des biodéchets évoqué par l’article 70, l’association se dit préoccupée par ailleurs par son éventuelle généralisation pour des raisons de coût. Il faudra là encore un décret d’application… Que les collectivités se garderont bien de réclamer si la DGEC oublie d’y travailler !

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