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Nouvelles règles des marchés publics

Les particularités des marchés d’outre-mer

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'ordonnance n° 2015-899 étend le droit des marchés publics à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Les nouvelles règles françaises vont au-delà de la portée territoriale des directives européennes relatives aux marchés publics. Outre des contraintes particulières en matière de défense et de sécurité, nombre de particularités doivent être prévues dans les marchés d'outre-mer.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achat

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

L’existence d’une unique ordonnance relative aux marchés publics, pour uniformiser les règles de base applicables aux différentes formes de marchés publics, pourrait laisser croire que les mêmes dispositions s’appliquent indifféremment sur l’ensemble du territoire français. Il n’en est rien. Certes, aucune particularité n’est prévue pour la Corse, mais des règles spécifiques le sont pour certains territoires. La principale nouveauté étant que ces derniers se retrouvent soumis pour la première fois, de manière formelle, au droit français des marchés publics.

Règles spéciales

Seules sont soumises aux directives européennes sur les marchés publics et à la réglementation actuelle de transposition ce que l’on appelle les « régions ultrapériphériques », qui sont constituées de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte (depuis peu de temps pour cette dernière).

Et ne sont pas soumis aux directives européennes mais le ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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