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Nouvelles règles des marchés publics

Des marchés globaux sous conditions

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Formule classique de globalisation, la conception-réalisation doit être motivée par des raisons techniques ou un engagement d'efficacité énergétique. Un marché global doit reposer sur la fixation d'objectifs de performance à portée environnementale, s'il ne porte pas sur des biens bénéficiant d'une dérogation légale. Les marchés de partenariat doivent faire l'objet d'une évaluation du mode de réalisation (opportunité du montage), et d'une étude de soutenabilité budgétaire.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

L’ordonnance du 23 juillet 2015, fondatrice du nouveau droit des marchés publics, adopte une obligation générale d’allotissement pour tous les pouvoirs adjudicateurs, c’est-à-dire, y compris ceux relevant actuellement de l’ordonnance du 6 juin 2005. Seuls certains cas permettent à l’acheteur de s’exonérer de cette obligation d’allotissement. De nombreuses possibilités de conclure des marchés globaux existent, en outre, sous réserve de respecter d’importantes conditions dont il faudra apporter la preuve.

Dispenses d’allotissement

Pour s’exonérer de l’obligation d’allotissement, l’acheteur doit prouver que l’objet de sa commande ne permet pas l’identification de prestations distinctes ; ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même des missions d’organisation, de pilotage et de coordination (OPC) ; ou que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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