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Nouvelles règles des marchés publics

Maîtriser tous les seuils à respecter

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'utilisation d'une procédure adaptée pour la passation de marchés publics est possible jusqu'aux seuils européens, qui ont été révisés depuis le 1er janvier 2016. Il existe différents seuils réglementaires, définis au niveau européen ou national, qui prévoient des obligations même pour la passation de marchés de faible montant. L'acheteur doit tenir compte du montant total d'une famille homogène de fournitures ou services, ou d'une opération de travaux.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

La réglementation des marchés publics varie en fonction de différents seuils, dont certains sont mis à jour tous les deux ans par les instances européennes au regard de la parité euro/droits de tirages spéciaux (1) et d’autres relèvent de la libre décision des pouvoirs publics français.

600 euros TTC

La sous-traitance doit toujours être déclarée par le titulaire, quel que soit son montant. Mais à partir de 600 euros TTC, le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct de la part du maître d’ouvrage. Depuis la loi « Murcef » du 11 décembre 2001, les sous-traitants de énième rang n’ont pas droit au paiement direct.

Le formulaire DC4 (téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Economie) est utilisable. Sa signature par le maître d’ouvrage ou son défaut de contestation dans les vingt et un jours de sa réception vaut « acceptation » du sous-traitant et « agrément », le cas échéant, si la partie financière est remplie et concerne un ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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