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Statut de la fonction publique

Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Publié le 22/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l’échelonnement indiciaire qui leur est applicable.

Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction. Le décret prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

Le décret n°2016-337 fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

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