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Urbanisme

La condition d’antériorité de création de l’association qui veut attaquer l’occupation des sols

Publié le 22/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou ...

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Commentaires

La condition d’antériorité de création de l’association qui veut attaquer l’occupation des sols

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Rémy PETIOT

23/03/2016 03h39

j’avais écrit en 2006 sur cet article stupide et affligeant. Présenté opportunément comme outil de défense du logement social contre les opposants de tous poils, cet article interdit de fait le recours associatif. En effet, il supposerait (et encouragerait..) la constitution « préventive » d’associations plus ou moins « bidon » de riverains de terrains à priori constructibles pour l’éventualité, sans connaître d’échéance, de dépôts de demandes de permis de construire, sans en connaître non plus la teneur précise puisque celle-ci n’est publique qu’au jour de la décision !!
Cet article traduit l’absence de moyens de défense efficace d’une commune ou un bénéficiaire saisis d’un recours (il manque la possibilité pour le défendeur d’agir en référé). Il montre également la tendance prégnante des parlementaires depuis plus de 2 décennies à empêcher les recours plutôt que d’encourager à élaborer des documents d’urbanisme corrects et lisibles, et respecter la législation en matière d’instruction et publicité des autorisations relatives au droit des sols.
Cet arrêt reflète mes arguments. Dans l’intérêt à agir, l’application de l’article L600-1-1 est facile. On se demande d’ailleurs pourquoi un riverain n’a pas agi individuellement (couardise ou absence de motif de fond ?). Les termes du §3 du jugement sont assez éloquents sur les doutes de la légalité de l’accord « tacite » dont le demandeur se serait satisfait, mais le Conseil d’Etat ne s’en saisit pas.
La législation sur les autorisations relatives au droit des sols est de moins en moins précise sur la transparence vis-à-vis du public, ce qui restreint non seulement l’information du public mais lui retire de facto la capacité d’agir ou tout simplement de se renseigner. Les affichages, autant de dépôt que de décision sont pour le moins fantaisistes, partiels, illisibles, inaccessibles (ou dans des temps très restreints), dans la plupart des communes ou arrondissements, idem pour les affichages sur le terrain. Rien d’étonnant à ce que les juges soient de plus en plus laxistes sur ces points de légalité de forme.
En ces temps de déclamation permanente de volonté de concertation en tous genres et pour toutes choses, il serait parfois bon d’appliquer d’abord le droit et non de restreindre celui de se renseigner et, le cas échéant, d’agir.

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