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[Billet] Transparence de la vie publique

Messieurs les sénateurs… à propos de conflit d’intérêts

Publié le 21/03/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Intérieur du Sénat couloirs
Sénat
Ce n’est pas sérieux de profiter d’une proposition de loi totalement anodine pour revenir sur une disposition législative de lutte contre le conflit d’intérêts !

Ce n’est pas sérieux de profiter d’une proposition de loi totalement anodine pour revenir sur une disposition législative de lutte contre le conflit d’intérêts !

Cinq petits mots

Or, le 8 mars, vous avez adopté, en première lecture, à l’unanimité de votre Haute Assemblée, la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal, en y ajoutant un nouvel article qui supprime les mots « ou de ses communes membres » à la fin du II de l’article L.237-1 du code électoral.

Suppression de cinq petits mots qui consiste à revenir sur l’incompatibilité, issue de loi du 17 mai 2013, du mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’intercommunalité dont il est élu.

Ainsi, désormais, si le mandat de conseiller communautaire reste incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI, il ne l’est plus au sein de ses communes membres.

Selon Jean-Pierre Grand, auteur de cet article additionnel :

il y a une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d’un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s’ils y exercent de hautes fonctions, à l’élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l’une des communes membres, et les personnes exerçant un emploi salarié au sein d’une commune membre et qui ne peuvent pas exercer le mandat de conseiller communautaire, et ce quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Une inégalité de traitement, monsieur le sénateur ? Un conflit d’intérêts, plutôt.

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