Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Nouvelles règles des marchés publics

La modification des conditions de recevabilité

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Peuvent être exclues d'un marché public les entreprises venant d'un pays n'ayant pas des règles réciproques à celles des directives européennes pour leurs propres marchés publics. L'acheteur doit prévenir, identifier et mettre fin aux conflits d'intérêts. Il recherche une solution en interne, et s'il n'y en a pas, il écarte l'offre de l'entreprise concernée. Peut être exclue d'une nouvelle consultation, une entreprise ayant commis un manquement grave et persistant dans un précédent marché, intervenu ces trois dernières années.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

L’ordonnance du 23 juillet 2015 entreprend une modification importante de l’approche non discriminante des marchés publics, au point que certaines dispositions ne manqueront pas de surprendre certains praticiens qui appliquaient avec la plus grande rigueur et orthodoxie juridique, les bons vieux (et toujours d’actualité) principes de concurrence, égalité de traitement et de transparence.

Situations privilégiées

L’article 13 al. 2 de l’ordonnance permet à un pouvoir adjudicateur d’inviter un candidat à participer à une consultation. Un texte réglementaire viendra préciser l’étendue de ce « sourcing ». Selon les directives européennes, il est non seulement possible de demander des devis ou de consulter des opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés – avant l’engagement d’une véritable procédure de passation – mais également d’inviter un candidat à remettre une offre.

Protectionnisme

En ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article fait partie du Dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

La modification des conditions de recevabilité

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X