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Nouvelles règles des marchés publics

Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 modifie les règles en matière de sous-traitance, remettant en cause des principes de près de quarante ans. Désormais, les acheteurs peuvent exiger que « certaines tâches essentielles » d'un marché public soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance de prestations dont le montant s'avère anormalement bas ou qui s'effectue au profit d'une entreprise exclue du marché doit être rejetée.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Que l’on ne s’y trompe pas : la nouvelle ordonnance sur les marchés publics, n° 2015-899 du 23 juillet 2015, met fin à près de quarante ans de principes applicables à la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait été à ce point modifié. Établi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi dite « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le droit de la sous-traitance est réécrit par l’ordonnance sur les marchés publics.

Une quasi-absence de limites

Selon la loi du 31 décembre 1975, seule la sous-traitance totale était interdite. Et la tendance était grande pour les acheteurs de vouloir écarter toute sous-traitance sur certaines parties du marché. Par-delà les contorsions rédactionnelles utilisées ici ou là, toute clause tendant à empêcher de sous-traiter une partie du marché (pouvant aller jusqu’à 99,99 % de celui-ci) était considérée par les tribunaux comme étant une clause léonine ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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