En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Nouvelles règles des marchés publics

Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance

Publié le • Par • dans : Dossiers juridiques

0

Commentaire

Réagir

L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 modifie les règles en matière de sous-traitance, remettant en cause des principes de près de quarante ans. Désormais, les acheteurs peuvent exiger que « certaines tâches essentielles » d'un marché public soient effectuées directement par le titulaire. La sous-traitance de prestations dont le montant s'avère anormalement bas ou qui s'effectue au profit d'une entreprise exclue du marché doit être rejetée.

Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Que l’on ne s’y trompe pas : la nouvelle ordonnance sur les marchés publics, n° 2015-899 du 23 juillet 2015, met fin à près de quarante ans de principes applicables à la sous-traitance. Jamais le droit de la sous-traitance n’avait été à ce point modifié. Établi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi dite « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, le droit de la sous-traitance est réécrit par l’ordonnance sur les marchés publics.

Une quasi-absence de limites

Selon la loi du 31 décembre 1975, seule la sous-traitance totale était interdite. Et la tendance était grande pour les acheteurs de vouloir écarter toute sous-traitance sur certaines parties du marché. Par-delà les contorsions rédactionnelles utilisées ici ou là, toute clause tendant à empêcher de sous-traiter une partie du marché (pouvant aller jusqu’à 99,99 % de celui-ci) était considérée par les tribunaux comme étant une clause léonine ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)