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Nouvelles règles des marchés publics

Des dispenses de marché public redéfinies

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

De nouvelles règles ont été adoptées cet été pour les marchés publics et prévoient plusieurs cas d'exclusion du champ concurrentiel. Elles sont directement inspirées des directives et de la jurisprudence européennes.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Les enseignements, autant de la jurisprudence européenne que des directives elles-mêmes, n’ont jamais été à ce point insérés dans le corpus juridique français des marchés publics. L’intégration dans la nouvelle ordonnance sur les marchés publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 de nombreuses circonstances où un pouvoir adjudicateur (ou entité adjudicatrice œuvrant comme opérateur de réseaux) peut s’exonérer du formalisme concurrentiel des marchés publics en est l’illustration.

Quasi-régie

Souvent appelés « in house », il s’agit de contrats attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris en cas d’activité de réseaux, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsqu’il est en situation de « quasi-régie », c’est-à-dire où trois conditions sont réunies.

D’une part, le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. D’autre part, la ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
  3. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  4. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  5. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  6. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  7. L’extension du champ des marchés publics
  8. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  9. Des dispenses de marché public redéfinies
  10. De nouvelles modalités de définition des besoins
  11. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  12. La modification des conditions de recevabilité
  13. Maîtriser tous les seuils à respecter
  14. La réécriture des modalités de passation
  15. Des marchés globaux sous conditions
  16. Les particularités des marchés d’outre-mer
  17. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  18. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  19. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  20. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  21. De nouvelles règles internationales
  22. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  23. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  24. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  25. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  26. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  27. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  28. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  29. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  30. Comment résilier un marché public
  31. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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