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Enlèvement des ordures ménagères

Déchets : quelles évolutions pour la redevance et la taxe incitative ?

Publié le 30/03/2016 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

camion benne
xavnco2_Flickr_ccv
L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les modalités d'application de la redevance et de la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères. Le point sur les évolutions à prendre en compte.

Lors d’une jurisprudence « Auchan » de 2014, le juge administratif(1) avait rappelé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne devait pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses de la collectivité compétente pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Le juge avait également rappelé le caractère obligatoire de la redevance spéciale, dès lors que le service n’était pas intégralement financé par une redevance, et donc notamment, en cas d’instauration de la TEOM. Il avait ainsi confirmé :

« d’une part, que l’instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères , d’autre part, que, (…) la TEOM n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’aurait pas été instituée ...

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