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Nouvelles règles des marchés publics

Le renforcement du risque pénal en marchés publics

Publié le 24/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Par-delà l’importante réforme des marchés publics réalisée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, celle-ci a pour conséquence de renforcer considérablement le risque pénal pour une grande partie des acheteurs.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entreprend une profonde réforme des règles ­applicables en marchés publics. Elle a une incidence indirecte, insoupçonnée : celle de renforcer le risque de sanction des acheteurs au titre du code pénal. La problématique est simple, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, seule la qualification de « marché public » était dédiée aux contrats relevant du code des marchés publics (CMP).

Elle ne s’appliquait pas, selon l’approche restrictive franco-française, aux contrats passés par application de l’ordonnance du 6 juin 2005 (1). Or, en droit européen, une seule et même définition d’un « pouvoir adjudicateur » existe. La notion de marché public dans le droit européen ne correspondait pas à celle du droit français. Volontairement, l’ordonnance du 6 juin 2005 n’emploie pas les termes « marchés publics », sans pour autant adopter la terminologie propre aux « marchés privés » du code civil (compte tenu de l’impératif de formalisme ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
  3. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  4. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  5. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  6. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  7. L’extension du champ des marchés publics
  8. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  9. Des dispenses de marché public redéfinies
  10. De nouvelles modalités de définition des besoins
  11. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  12. La modification des conditions de recevabilité
  13. Maîtriser tous les seuils à respecter
  14. La réécriture des modalités de passation
  15. Des marchés globaux sous conditions
  16. Les particularités des marchés d’outre-mer
  17. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  18. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  19. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  20. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  21. De nouvelles règles internationales
  22. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  23. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  24. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  25. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  26. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  27. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  28. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  29. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  30. Comment résilier un marché public
  31. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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