Réglementation

Délégation de service public : les biens de retour sont indemnisés, même s’ils ont disparu

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 
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Roger McLassus (CC)

Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’une concession de travaux publics qui met à la charge du concessionnaire la réalisation de l’ouvrage, les biens meubles ou immeubles appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

La collectivité concédante est propriétaire des biens de retour quand aucune indication ne figure dans le cahier des charges d’une délégation de service public. Si ces biens viennent à disparaître, sans consentement de la collectivité, cette dernière a le droit d’être indemnisée du préjudice subi.

Par convention conclue en 1968, le syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense avait confié à une société la production et la distribution de chaud et de froid dans le quartier de la Défense.

Indemnisation de la valeur des biens

Alors que cette concession venait d’être prorogée pour une durée de vingt ans, l’explosion accidentelle d’une chaudière s’est produite sur le site de la centrale de Nanterre. La société délégataire a fini par vendre le terrain du site où avait eu lieu cette explosion, sans toutefois recueillir l’accord du syndicat concédant.

Alors que la fin de la concession se profilait, nécessitant une nouvelle procédure de délégation, le syndicat avait saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à être indemnisé de la valeur des biens de retour dont il estimait avoir été privé à l’issue de la concession, ainsi que du solde du compte de provision pour travaux figurant au bilan de son concessionnaire. Ledit tribunal avait fait partiellement droit à la demande du syndicat et avait condamné la société à lui verser une somme, réduite dans son quantum par la cour administrative de Paris.

Saisi d’un recours en cassation, le Conseil d’État (1), s’agissant de l’indemnité due au syndicat au titre des biens de retour, était amené à se pencher sur la question délicate de la notion de bien de retour alors que celui-ci a disparu. En l’espèce, il s’agissait à la fois d’une diminution de la production d’énergie (en raison de l’accident de la centrale) et de la disparition du terrain vendu par le délégataire, entraînant une moins-value pour l’autorité concédante.

Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’une concession de travaux publics qui met à la charge du concessionnaire la réalisation de l’ouvrage, si la convention de délégation de service public ne dit rien, les biens meubles ou immeubles appartiennent dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

Retour gratuit des biens à la collectivité

Dès lors qu’ils ont été amortis dans la durée de la délégation de service public, ces biens doivent revenir gratuitement à la personne publique.

Toutefois, les clauses du contrat peuvent prévoir que le cocontractant reprenne les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. En l’absence de telles clauses, ces biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service retournent à la collectivité, même s’ils ne sont plus nécessaires à celui-ci.

En l’espèce et en application de l’article 8 du cahier des charges initial de la concession, l’installation de production de chaleur devait justifier d’une puissance de 279 MW. Or, l’explosion accidentelle du 30 mars 1994 avait détruit une partie des installations utilisées pour la production de chaleur, mais celles-ci n’avaient été que partiellement reconstruites.

Le délégataire faisait valoir que les progrès en économie d’énergie ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service concédé les chaufferies permettant la production de chaleur d’une puissance totale de 279 MW.

Biens nécessaires à l’exécution de la concession

Pour le Conseil d’État, cela ne change pas la nature des biens qui avaient été « à un moment donné de l’exécution de la concession nécessaires à la production d’une telle puissance ».

C’est donc à bon droit que ces biens devaient être regardés comme des biens de retour. Par suite, le syndicat concédant était fondé à demander à être indemnisé de ces biens de retour même s’ils avaient disparu.

Ainsi, lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation de la valeur de biens de retour, le juge doit examiner si, même si des installations constituant des biens de retour ont été détruites, la collectivité concédante avait entendu renoncer à la reconstruction de ces biens, acceptant ainsi une diminution de la puissance thermique prévue à l’origine.

La société avait acquis, au cours de la concession, le terrain situé à Nanterre lequel entrait dans le cadre de l’exécution de la concession, puisqu’il constituait le terrain d’assiette de la centrale de production de chaleur et de froid, ouvrage de la concession. Ce terrain devait donc faire l’objet d’une indemnisation au syndicat concédant.

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