Licenciement

Clarté et légalité, indispensables en matière de licenciement

| Mis à jour le 06/09/2016
Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 
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Par deux décisions récentes, le Conseil d’État valide le principe d’une information préalable au stagiaire selon laquelle il ne sera pas titularisé. Il rappelle aussi au CNFPT que cet établissement ne peut pas non plus se séparer de façon arbitraire d’un agent pris en charge à la suite de la suppression de l’emploi dans une collectivité. Les droits des agents sont renforcés tout en incitant les collectivités à mieux gérer leurs effectifs.

Le Conseil d’État a validé le principe d’informer préalablement un stagiaire qu’il ne sera pas titularisé, et a rappelé également au CNFPT qu’il ne peut pas se séparer de façon arbitraire d’un agent pris en charge à la suite de la suppression de l’emploi dans une collectivité.

Il n’existe dans la fonction publique aucun droit à être titularisé. La décision de licenciement d’un stagiaire en fin de stage n’a pas à faire l’objet d’une motivation de la part de l’autorité territoriale, puisqu’une telle décision ne constitue pas une sanction.

Refus de titularisation

Le juge laisse une grande marge de manœuvre à l’autorité territoriale quant au choix de licencier un agent à l’issue de son stage. Toutefois, jusqu’à présent, la ...

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