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Statut de la fonction publique

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

Publié le 21/03/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré comme l'acte d'engagement exclusif de ces agents. D'autres points concernant le recrutement sont également modifiés. Voici les principaux.

Le champ d’application du décret du 15 février 1988 est précisé

Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux précise désormais explicitement qu’il s’applique aux agents recrutés dans le cadre d’un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (art. 38 bis de la loi du 26 janvier 1984) et au titre d’une reprise en régie d’une activité de service public administratif, ainsi qu’aux assistants maternels ou familiaux.

Il est par ailleurs confirmé que les « agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés » ne relèvent pas du décret de 1988. Sans les nommer expressément, le texte vise les vacataires ou assimilés, ou toute personne recrutée comme tel, quelle que soit l’appellation figurant sur leur engagement, s’appuyant ainsi sur une définition jusque-là jurisprudentielle.

L’acte d’engagement : exclusivement un contrat écrit

Alors que les non titulaires pouvaient, jusqu’à présent, être recrutés par contrat ou par décision administrative, leur acte d’engagement doit désormais exclusivement être un contrat. L’exigence d’un acte écrit demeure. En outre, les points devant figurer dans le contrat sont listés avec précision. La date d’effet, la durée, mais également les conditions d’emploi, les critères de rémunération et les droits et obligations de l’agent doivent y figurer.

Mais ce sont aux parties d’en déterminer le contenu. De manière générale, le motif du contrat ou le poste pourvu doivent être précisés dans le contrat. Le cas échéant, un document (charte, règlement intérieur…) récapitulant les instructions de service opposables à l’ensemble des agents, titulaires comme contractuels, doit être annexé au contrat, comme les éventuels certificats de travail délivrés à l’agent.

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Commentaires

Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement

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isa

03/04/2016 05h35

Juridiquement, ce « contrat » restera traité par les juges administratifs comme l’acte unilatéral notifié, qui est LA forme juridique utilisée par l’administration en France, en tant que prérogative de droit public.Cela nous promet de beaux contentieux, notamment sur la date réelle de notification à l’agent, qui démarre le délai de recours au TA. Car nos « contrats » ne portent que la date de signature de l’autorité territoriale… qui ne correspond jamais à la date de signature par l’agent.

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