Energie

Précarité énergétique : comment combiner aides sociales et environnementales ?

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Dans une note sur la précarité énergétique, publiée le 15 mars dernier par le groupe de réflexion la Fabrique Ecologique souligne l’incapacité du système administratif français à faire à la fois de la rénovation thermique de masse et à cibler les plus précaires énergétiquement. Elle avance quelques propositions…

Les aides sociales au paiement de la facture énergétique, et les aides aux travaux pour l’isolation de son logement, manquent la cible des populations les plus précaires énergétiquement. Tel est le constat établi par la Fabrique Ecologique. Dans une note sur la précarité énergétique, publiée le 15 mars dernier, le « think tank » chiffre à 1,6 million le nombre de ménages dont la facture énergétique s’élève à plus de 15% de leurs revenus – des personnes qu’elle qualifie en état de « pauvreté énergétique ». La « précarité énergétique » étant déterminée à partir d’un taux d’effort de 10% du revenu (3,7 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux de l’énergie). « Ces gens ne se chauffent pas, se chauffent mal ou sont en retard de paiement », en conclue Géraud Guibert, président de la Fabrique Ecologique.

Manquer la cible

Le groupe de travail du think tank, co-présidé par l’urbaniste Guillaume Joly, estime que les mesures qui ont été prises ou sont en train de l’être avec la loi de transition énergétique (voir Focus) « risquent de manquer ce qui devrait être la cible : la réalisation de travaux d’isolation et de rénovation énergétique là où c’est le plus nécessaire ». C’est à dire les bâtiments « passoires énergétiques », occupés par des gens à très faibles revenus. Ce sont généralement des locataires du parc privé en étiquette F et G et des maisons rurales chauffées au fuel.

Illégalité du croisement de données

Les deux premiers obstacles identifiés: un manque de recensement national du bâti vétuste et l’absence de croisement de données entre l’état du logement et le niveau de revenu des occupants – la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne le permet pas. Du coup, le même niveau d’aide est accordé aux occupants d’un logement bien ou très mal isolé, alors que leur situation financière vis-à-vis de l’énergie est très différente.

Empilement des procédures

Autre difficulté : l’empilement des procédures et l’éparpillement des aides (les Centres communaux d’action sociale, le Fonds de solidarité logement départemental, les aides d’Etat, les certificats d’économie d’énergie des fournisseurs d’énergie…) fait qu’il est très difficile de s’y retrouver sans un accompagnement. « Nous avons un problème avec les dispositifs locaux qui changent tous les trois ans » confirme Franck Billeau, directeur du réseau Eco-Habitat, une association de bénévoles, qui aide les personnes en difficulté de paiement à monter des dossiers pour l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) et son programme « Habiter Mieux ». L’association s’est crée il y a deux ans, à Compiègne, suite au constat que 25% des dons au Secours Catholique allaient au paiement des factures énergétiques.

7% de précaires supplémentaires par an

Le constat va s’aggravant. Selon Sébastien Delpont, responsable « efficacité énergétique » à la Fabrique Ecologique et associé de la société de conseil Greenflex, « le nombre de personnes en situation de précarité énergétique augmente trois fois plus vite que les prix de l’énergie : 7% de plus par an, soit environ 300 000 personnes. Si l’Anah n’en traite que 50 000, on a un problème ! » souligne-t-il. A l’urgence sociale s’ajoute celle climatique. L’objectif gouvernemental est de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017 (art. 3 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) au titre à la fois de la réduction des gaz à effet de serre et de la baisse de la précarité énergétique de 15% d’ici 2020. « Nous n’en sommes aujourd’hui qu’à l’équivalent de 250 000 rénovations lourdes par an », note Géraud Guibert, soit la moitié. « Si nous voulons atteindre le facteur 4, c’est 1,7 million par an qui sont nécessaires ! ».

Qui dit ciblage dit ingénierie

Benoist Apparu, ancien ministre du Logement et député de la Marne, qui participait à un atelier débat de la Fabrique, mardi 15 février, valide le constat : « On ne sait pas rénover 500 000 logements par an et cibler en priorité les publics en difficulté. Seuls les bailleurs sociaux savent faire de la construction de masse. Si on veut ajouter l’objectif social, cela demanderait des moyens d’ingénierie énormes que nous n’avons pas. Soit 25% de budget pour convaincre et accompagner les propriétaires, quand on a un budget ingénierie de 2 à 3% aujourd’hui.»

Solution alternative

La proposition phare de la Fabrique Ecologique, est une solution technique moins chère qu’« Habiter Mieux », complémentaire, pour les revenus très modestes, afin de rendre leur logement chauffable, dans un premier temps, sans forcément gagner deux étiquettes énergie. Il s’agirait d’une approche coordonnée qui traiterait à la fois les parois froides (réparations, rideaux…) l’appareillage (convecteurs, multiprises à interrupteurs…) l’humidité et la circulation d’air. « Les professionnels ne se déplacent pas pour ce type de travaux. Il faudrait un opérateur dédié, avec outil financier dédié, type microcrédit », développe Guillaume Joly. Les plateformes énergétiques en cours de création pourraient être chargées de ce public, et pourraient jouer un rôle de médiateur entre locataires et propriétaires, afin de partager les frais.

L’appui de certains acteurs associatifs et économiques

Autre solution : s’appuyer sur les acteurs associatifs et économiques dynamiques (Sociétés coopératives et participatives -Scop-, magasins de bricolage) et s’emparer d’outils d’ingénierie financière innovants. « Les collectivités sont amenées à sortir de la seule logique d’aide sous forme de subvention » note la Fabrique Ecologique. « Pourquoi pas orienter les nouveaux CEE précarité vers un fonds de garantie à cet effet, plutôt que de les laisser aux seuls bailleurs sociaux qui seront les seuls à savoir les mobiliser ? » interroge Guillaume Joly. Autre proposition, fiscale cette fois : réattribuer progressivement à la précarité une part plus importante de la Contribution au service public d’électricité, au fur et à mesure que les énergie renouvelables progressent (60% leur sont consacrés).

Angleterre on va jusqu’à faire prescrire des travaux par les médecins. Ils sont plus écoutés.

L’argument sanitaire, autre levier

Un autre levier mérite d’être exploité, à l’heure où le coût de l’énergie n’incite pas forcément aux travaux : l’aspect sanitaire des bâtiments. Etant donné les coût sanitaires engendrés par la précarité énergétique, en « Angleterre on va jusqu’à faire prescrire des travaux par les médecins. Ils sont plus écoutés », rapporte Géraud Guibert. En France aussi, des conseillers médicaux en environnement intérieur se déplacent sur prescription médicale pour les asthmatiques. Reste aux collectivités à travailler la médiation entre travailleurs sociaux, associations, entrepreneurs et précaires pour démêler qui a besoin de quoi.

Les dispositions de la loi de transition énergétique contre la précarité énergétique

- La performance énergétique devient un critère de décence de logement (art.12. Décret à venir) ; – Les plateformes territoriales d’accueil d’information et d’orientation pour les projets de rénovation à l’échelle des intercommunalités (art. 22) ; – Les régions ont la possibilité de développer des actions contre la précarité énergétique (art. 188) ; – Les fournisseurs d’énergie ont des obligations d’économie d’énergie en faveur des précaires énergétiques via des certificats d’économie d’énergie dédiés (art. 30-1). Les économies devront être de 150 TWh d’énergie finale cumulée actualisés pour 2016-17 avec une montée en puissance progressive ; – Un chèque énergie (art. 201) va aider les ménages à payer leur facture, quelque soit le mode de chauffage utilisé.

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