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Loi Vieillissement

Répartition de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide à domicile

Publié le 18/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 8 février 2016 porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par l’article 47 de la loi n°1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

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