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Logement

Peut-on envisager un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande ?

Publié le 18/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

L’article L.107A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes. Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d’application n° 2012-59 du 18 janvier 2012, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, qui permet ainsi aux services de l’administration fiscale et aux communes qui assurent la délivrance au public de ces renseignements, de refuser les demandes portant sur un nombre excessif d’informations.

Le caractère ponctuel de cette communication respecte le droit d’information des citoyens qui peuvent obtenir des informations ciblées sur quelques immeubles déterminés. En revanche, les usagers n’ont aucune vocation à se voir délivrer, par exemple, l’intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d’immeubles sur un secteur donné.

Plus généralement, la documentation cadastrale n’a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers. Les propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire occuper leurs biens disposent seuls des moyens pour faire connaître leurs intentions en ce sens. Enfin, la matrice cadastrale qui recense les immeubles et leurs propriétaires ne porte aucune indication sur l’existence d’éventuels baux d’habitation ni mention des occupants des locaux des immeubles inventoriés.

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