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Santé

Mise en place du comité national du pacte territoire-santé

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l’article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

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