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Marchés publics

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance fortement amendé par le Sénat

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Sénat © J. Paquier

La commission des lois du Sénat s'est réunie mercredi 16 mars 2016 pour examiner le rapport d'André Reichardt (LR - Bas-Rhin) sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance "marchés publics" du 13 juillet 2015. Tous les amendements discutés ont été adoptés. Renforcement de l'allotissement pour favoriser l'accès des PME à la commande publique et redéfinition du délit de favoritisme sont notamment au programme.

 

 

Constituée le 12 mai 2015, la mission commune d’information sur la commande publique a toujours eu pour objectif de favoriser l’accès à la commande publique pour les PME. Le rapport d’André Reichardt (LR – Bas-Rhin), sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2015-899 « marchés publics » du 23 juillet 2015, présenté à la commission des lois du Sénat mercredi 16 mars, va dans ce sens.

Cette ordonnance, qui transpose la directive du 26 février 2014 et simplifie les règles applicables aux marchés publics, doit entrer en vigueur au plus tard le 18 avril prochain selon la directive (le gouvernement s’étant toujours lui fixé comme objectif le 1er avril). Mais après un passage entre les mains de la commission des lois, le projet de loi de ratification qui sera présenté en première lecture sera amendé. Le gouvernement ne l’a cependant toujours pas inscrit à l’ordre du jour de la séance publique, et la commission des lois du Sénat envisage la possibilité d’introduire ses propositions dans un texte de loi connexe.

Priorité donnée à l’allotissement

Les différents amendements qui y sont présentés cherchent à conforter l’équilibre entre les marchés allotis, les marchés globaux et les marchés de partenariat. « La priorité doit néanmoins rester l’allotissement », selon André Reichardt. Ces contrats permettent en effet aux entreprises, et notamment aux PME, de candidater plus facilement.

Le Sénat propose aussi de supprimer le dispositif des « offres variables », qui aurait favorisé les grands groupes en leur donnant la possibilité de proposer des prix de gros et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné sur les PME.

Les marchés globaux et les marchés de partenariat davantage encadrés

Le texte issu des discussions de la commission des lois encadre strictement les marchés publics globaux, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics. Elle a d’ailleurs suivi la proposition de l’élu alsacien de garder la liste des marchés globaux sectoriels telle qu’elle existe, alors qu’il était envisager de l’étendre. « J’ai également proposé de maintenir les contrats globaux de performance, décrits dans l’ordonnance, en les assujettissant à une obligation, pour les prestataires, de rémunérer en fonction de la réalisation des objectifs poursuivis. »

Les marchés de partenariat, qui remplacent les contrats de partenariat public-privé, déjà fortement impactés par l’ordonnance, font également l’objet d’un amendement. « Les marchés de partenariat sont indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics, » estime André Reichardt. « Ils doivent figurer dans la boîte à outil d’un acheteur public. Cependant, j’ai proposé – et j’ai été suivi – d’inscrire dans le texte l’obligation pour le prestataire retenu de fournir un cautionnement aux sous-traitants. Avant, c’était facultatif, et en pratique, aucun sous-traitant ne demandait ce cautionnement de peur de ne pas se voir appeler lors des contrats suivants. »

Redéfinition du délit de favoritisme

À l’initiative de Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn), président de la mission commune d’information sur la commande publique, la commission des lois a également ajouté un amendement afin de réformer le délit de favoritisme. Le but est de recentrer sur son véritable objectif, qui est de punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique. André Reichardt (LR – Bas-Rhin), rapporteur du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics précise : « une jurisprudence constante de la Cour de cassation pose que, peu importe la volonté de l’élu, dès que le délit est constitué, il est condamné. C’est inadmissible. Si un élu sait qu’une simple erreur peut le faire condamner, il ne prendra aucun risque. » Un amendement qui, d’une part, atténue le risque pénal dans les marchés publics, et qui d’autre part, s’inscrit dans la volonté affichée par la réforme de la réglementation des marchés de « responsabiliser » les acheteurs publics en les incitant entre autres au « sourcing », une technique d’achat « efficace » qui implique de se rapprocher des fournisseurs éventuels avant la définition des besoins.

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  1. 1. Vanmeulebroucke Guy 19/03/2016, 14h31

    Bonjour,

    Il ne faut pas oublier que le boss décide des conditions de l'appel d'offre avec sous ses ordres du personnel très compétents ou (et) des bureaux d'études très très spécialisés dans ce domaine et cela ne justifie pas une décision des élus contraire à l’intérêt public en connaissance de cause???

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