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[BILLET] Démocratie locale

Le Conseil d’Etat affirme la liberté d’opinion des élus locaux

Publié le 16/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Logo municipales
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Le Conseil d'Etat affirme qu'il n'est pas interdit à des conseillers municipaux, membres d'une association d'opinion, de délibérer sur des thèmes liés à leur engagement.

Etre conseiller municipal et, dans le même temps, avoir des opinions, c’est autorisé ! Dans un arrêt du 22 février, le Conseil d’Etat a établi qu’il n’était pas interdit, par principe, à des conseillers municipaux, membres d’une association d’opinion opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme (PLU), alors même que ces modifications ont pour objet de restreindre les activités auxquelles ils sont opposés. Et ce, malgré le fait que l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Un intérêt à l’affaire

La volonté du législateur d’éviter, par cet article, la confusion entre les activités privées des conseillers municipaux et leurs responsabilités publiques, est légitime. Mais, pour que cette illégalité soit avérée, deux critères ont été définis par la jurisprudence administrative. Il faut que le (ou les) conseiller municipal ait un intérêt à l’affaire. Autrement dit, qu’il soit bénéficiaire de l’opération. Il faut, par ailleurs, que sa participation à la délibération exerce une influence effective sur la manifestation de volonté du conseil municipal. Pour déterminer cette influence, il est tenu compte de l’ensemble des circonstances qui ont entouré la délibération : les modalités de l’instruction du projet, l’origine de la proposition, l’effectivité de sa participation au débat, ou encore le fait que le vote ait été acquis à une majorité étroite ou non.

Modification du PLU

En l’espèce, deux sociétés avaient obtenu des autorisations préfectorales pour exploiter une centrale d’enrobage à chaud et leur installation de recyclage de déblais de terrassement sur le territoire de la commune de Verfeil (Haute-Garonne). Deux ans plus tard, le conseil municipal, nouvellement élu, modifie son PLU pour interdire, dans le secteur concerné, les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation, ainsi que toute installation connexe. Le projet des deux sociétés est la cible de cette délibération. Portant l’affaire en justice, elles se sont appuyées sur le fait que deux membres du conseil municipal avaient fait partie d’un collectif de riverains opposés à la présence de cette centrale à Verfeil, pour remettre en cause la délibération modifiant le règlement du PLU. Car ces deux élus ont pris part au vote de cette délibération, qui avait bien pour but d’empêcher l’installation de cette centrale. Le Conseil d’Etat a tranché, en affirmant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les deux élus auraient influencé le conseil municipal pour des motifs d’intérêt personnel.Il est donc permis de défendre une cause et de voter une délibération qui y fait référence, en tant que conseiller municipal. D’être élu et d’avoir des convictions.

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