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Gestion des déchets

Des mesures qui permettraient de transférer au locataire la charge de la TEOM sont-elles envisageables ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La proposition exprimée revient à adosser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d’habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au parlement sur l’opportunité d’asseoir la TEOM sur la taxe d’habitation, prévue par l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009), qui en a souligné les difficultés s’agissant notamment des locaux d’habitation.

En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d’habitation est d’autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu’au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Elle ne résout en outre pas la situation des locaux professionnels, car dans un bail commercial, les charges peuvent être librement réparties entre le propriétaire et le locataire sans que la loi ne détermine quelles sont les charges récupérables. Cela étant, l’institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales peuvent toujours recourir à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle permet d’établir directement la redevance au nom de l’occupant.

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  1. 1. Incrédule 17/03/2016, 09h28

    Comme les choses sont bien dîtes pour ne rien changer!

    Or, quand on parle de simplification administrative, le logement est un domaine où les efforts réalisés ne sont pas à la hauteur des enjeux.
    La question est simple: pourquoi faire supporter une charge au bailleur qui peut la récupérer auprès de son locataire? En outre, pourquoi la part des frais d'émission dudit document concernant la TEOM reste-t-ils à la charge du propriétaire; sans que ce dernier n'ait le droit de le récupérer sur le locataire?

    Pour terminer, quand le locataire ne veut pas payer, ni son loyer, ni ses charges, ce qui devient fréquent avec les évolutions des lois pour améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, ladite charge reste au propriétaire.
    Bien entendu, il y a des solutions "juridiques" pour récupérer son bien et les charges correspondantes: porter l'affaire au tribunal qui s'il donne raison au bailleur lui permettra, avec l'aide d'un huissier et de la force publique (si on est en dehors de la période durant laquelle toute "expulsion" est impossible).

    Mais combien celà prend-il de temps? Certains qui sont passés par ce système estiment la durée de cette action entre deux ou trois ans; si tout va bien.
    Pendant ce temps, le bailleur qui a souscrit un emprunt pour rembourser son investissement doit continuer à payer ses dettes à sa banque.
    S'il n'est pas en mesure de le faire, la processus est alors beaucoup plus rapide, avec très rapidement la vente aux enchères du bien .

    Et le bailleur continue à payer la TEOM pour le compte de son locataire indélicat???

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