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Libertés publiques

A quelles conditions un particulier peut-il installer une caméra sur sa propriété ?

Publié le 16/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Camera_surveillance_Une_juridique
Fotolia
Afin d’assurer la sécurité de leur habitation, de nombreuses particuliers s’équipent de caméras permettant de filmer leur propriété ou ses abords. Cela peut être source de conflit de voisinage pour lesquels élus, agents de police municipale ou gardes champêtres sont parfois sollicités.

Le principe de l’absence de formalité

L’installation d’un système vidéo par un particulier n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à la CNIL ou de la préfecture (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). On doit exclure le cas où il y a emploi de personnel à domicile (nourrice, femme de ménage…). Cependant, des règles s’imposent.

Les limites à respecter

Si l’installation du matériel n’est pas soumise à déclaration ou autorisation, il reste que des obligations sont imposées au propriétaire de la caméra. Ainsi, il ne doit filmer en principe que l’intérieur de sa propriété (intérieur de la maison, jardon, chemin privé…). Il peut éventuellement filmer de manière accessoire le trottoir aux abords immédiats de sa porte d’entrée ou de son portail.

Il n’a pas le droit de diffuser les images, en particulier sur les réseaux sociaux.
En principe, il devrait informer les visiteurs de ...

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