En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Prévention Sécurité

 

Réagir

Libertés publiques

A quelles conditions un particulier peut-il installer une caméra sur sa propriété ?

Publié le • Par • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy 

0

Commentaire

Réagir

Camera_surveillance_Une_juridique © Fotolia

Afin d’assurer la sécurité de leur habitation, de nombreuses particuliers s’équipent de caméras permettant de filmer leur propriété ou ses abords. Cela peut être source de conflit de voisinage pour lesquels élus, agents de police municipale ou gardes champêtres sont parfois sollicités.

Le principe de l’absence de formalité

L’installation d’un système vidéo par un particulier n’est pas soumise à autorisation ou déclaration à la CNIL ou de la préfecture (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). On doit exclure le cas où il y a emploi de personnel à domicile (nourrice, femme de ménage…). Cependant, des règles s’imposent.

Les limites à respecter

Si l’installation du matériel n’est pas soumise à déclaration ou autorisation, il reste que des obligations sont imposées au propriétaire de la caméra. Ainsi, il ne doit filmer en principe que l’intérieur de sa propriété (intérieur de la maison, jardon, chemin privé…). Il peut éventuellement filmer de manière accessoire le trottoir aux abords immédiats de sa porte d’entrée ou de son portail.

Il n’a pas le droit de diffuser les images, en particulier sur les réseaux sociaux.
En principe, il devrait informer les visiteurs de ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)