MARCHÉS PUBLICS

La valeur technique, une notion difficile à appréhender

Par et , © achatpublic.info

Prévoir que le critère de la valeur technique sera apprécié sur la base d’une trame de mémoire technique décrivant la méthodologie mise en œuvre par le candidat est suffisant pour permettre à l’opérateur économique de comprendre les attentes du pouvoir adjudicateur.

L’été dernier, la commune de Toulon lance un appel d’offres pour l’attribution d’un marché à bons de commande pour des travaux de métallerie et fermetures sur les bâtiments et équipements gérés par la ville. Deux critères sont définis : la valeur technique des prestations notée 7/20 (pondéré à 35 %) et le prix des prestations noté 13/20 (pondéré à 65 %). Le règlement de la consultation précise, en outre, que le critère de la valeur technique est apprécié au vu de la trame de mémoire technique décrivant la méthodologie mise en œuvre par l’entreprise pour assurer les interventions prévues. La société SPT MI est évincée de la procédure. Devant le juge du référé précontractuel, le prestataire soutient que « l’opacité du critère de la valeur technique ne lui a pas permis de répondre exactement à ce qu’attendait la ville sur la méthodologie, alors que dans son mémoire en défense, elle fait apparaître deux sous-critères : le mode d’intervention et les mesures envisagées ». Dans une ordonnance rendue fin octobre, le juge rappelle que le pouvoir adjudicateur est libre de ne pas recourir à des sous-critères pour apprécier la valeur technique des offres. Selon lui, le libellé est suffisamment précis pour permettre aux candidats de déterminer les attentes de la ville. Pas besoin donc de préciser, au-delà de ce qui est fait, les conditions de mise en œuvre ou d’informer de la méthode de notation retenue. Le recours est rejeté.

 

Marchés : méthodologie mise en œuvre

« Certes le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de définir des sous-critères, d’indiquer la méthode de notation ou encore d’informer de la méthode de notation retenue, mais il doit respecter le principe de transparence dans l’attribution de la note. Or, en l’espèce, 35 % de la note sont attribués de manière obscure. De plus, si la ville n’a pas défini de sous-critères, il ressort de son mémoire en défense qu’elle a utilisé deux sous-critères (le mode d’intervention et les mesures envisagées, en prenant compte de la localisation du site ainsi que le type de localisation) qui n’ont pas été portés à la connaissance des candidats pour la notation de la valeur technique », constate Me Antoine Woimant, avocat associé au cabinet MCL Avocats. Or, la jurisprudence est claire, les sous-critères utilisés par le pouvoir adjudicateur doivent être portés à la connaissance des candidats et pondérés comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 18 juin 2010, commune de Saint-Pal-de-Mons).

« En ne définissant pas les deux sous-critères techniques et en n’informant pas les candidats de leur pondération, le contenu de l’offre technique demandé aux candidats est très imprécis et laisse au final une très grande marge d’appréciation au pouvoir adjudicateur qui peut réajuster en fonction des offres proposées ce qu’il entend par  »méthodologie mise en œuvre ». Cela remet en cause, l’attribution objective du marché et les principes fondamentaux du code des marchés publics qui écarte toute subjectivité », estime-t-il. Son confrère Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille, considère que la décision est conforme à l’état du droit. « Il faut arrêter de vouloir constamment mettre à nu les pouvoirs adjudicateurs au nom de la transparence. La ville a pris soin de définir une trame du mémoire technique, ainsi que les éléments attendus. Le Conseil d’État n’a jamais enfermé les pouvoirs adjudicateurs dans des conditions de mise en œuvre précises des critères : sous-critères, éléments d’appréciation… sont autant de possibilités offertes. La société confond les sous-critères et la grille d’analyse en interne, nécessaire à l’appréciation des sous-critères. La personne publique est libre de les définir à condition de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ».

 

Jamais un seul bon de commande dans un marché

« L’opacité du critère de la valeur technique est, en outre, renforcée pour son caractère infondé. Le bordereau du lot 1 par exemple comprend près de 400 prix qui correspondent tous à des travaux de serrurerie (changement d’un garde-corps, un escalier, des mains courantes…). Pourtant, le critère de la valeur technique concerne la méthodologie sur une seule et importante intervention : le remplacement d’une poutre métallique IPN. Une prestation qui n’a que très peu de chances d’être commandée », remarque Antoine Woimant. « La question de la représentativité des prestations est un non-sens dans un marché à bons de commande. En effet, on sait parfaitement que le bon de commande n’est jamais représentatif de l’ouvrage… On ne commande pas tout l’ouvrage sur un seul bon de commande et donc jamais les 400 prix d’un coup. Enfin, dans un marché à bons de commande, la ville peut très bien ne pas commander le minimum contrairement à ce que l’on croit… et donc bien moins que les 400 prix… En réalité, cette affaire pose de nouveau la question de la nature du référé. Le référé précontractuel doit être une arme préventive exercée en amont pour éviter ce type d’argumentaire de mauvais perdant. L’entreprise qui a souvent plus d’un mois pour comprendre, argue de ne plus comprendre une fois le courrier d’éviction reçu… », précise Éric Lanzarone.

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