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[Opinion] réforme de l'Etat

Supprimez le contrôle de légalité !

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France, Opinions

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Préfecture © Fotolia

Dans une France où l’action publique exerce une influence économique majeure, où l’investissement local compte pour les trois quarts dans l’investissement public, le moment est venu d’en finir avec ses vieilles lunes qui entravent toute chance de progrès.

Alain Lambert © CD Orne

Alain Lambert, ancien ministre, président (UDI) du conseil départemental de l'Orne

 

Dans une France où l’action publique exerce une influence économique majeure, où l’investissement local compte pour les trois quarts dans l’investissement public, le moment est venu d’en finir avec ses vieilles lunes qui entravent toute chance de progrès.

Le contrôle de légalité exercé sur les collectivités territoriales est de cet acabit. Institué lors des lois de décentralisation, il avait toute sa légitimité.

Aujourd’hui, trente-cinq ans après, soit les collectivités sont majeures et capables juridiquement d’assumer les conséquences de leur libre administration, soit elles ne le seront jamais et mieux vaut décider de les remettre sous tutelle. Nous subissons actuellement les conséquences de cette absence de choix.

Situation criante de sous effectifs

Les lois de décentralisation ont confié les exécutifs locaux à des personnes élues au suffrage universel direct. En passant d’une logique de tutelle à une logique de responsabilité, nous en avions fini avec le contrôle d’opportunité pour faire place au contrôle de légalité. Ce qui revenait à permettre aux collectivités de prendre librement leurs décisions dans le respect de la loi.

Depuis, le contrôle de légalité s’est dégradé. Les services des préfectures ne disposent plus des compétences nécessaires au traitement juridique des plus de cinq millions d’actes qu’ils reçoivent, et ils sont en situation de sous-effectif criante.
En raison de la paupérisation de l’Etat, aujourd’hui des agents de catégorie C contrôlent la copie d’agents de catégorie A. C’est le monde à l’envers. La situation est suffisamment incongrue pour être dénoncée, sans barguigner.

Le contrôle de légalité prend aujourd’hui la forme soit d’une passoire pour les matières non identifiées comme prioritaires, soit d’une louche pour les autres. Les collectivités se retrouvent prises entre des normes prolifiques et un contrôle de légalité tatillon. Cette situation engendre chez elles un puissant sentiment de tutelle. S’il n’existe plus de contrôle a priori, le contrôle a posteriori inhibe, inquiète, détourne, affecte la décision publique.

Les autorités locales qui décident sont obligées d’imaginer l’interprétation qui sera faite des 300 textes publiés chaque année pour encadrer leur gestion. Leurs agents sortent les parapluies avant le moindre signe d’averse. L’autocensure est devenue une cause majeure d’inertie dans l’action publique.

Validation préalable par l’autorité préfectorale

Depuis les années 1980, les collectivités territoriales ont sensiblement renforcé leurs compétences et disposent de moyens nécessaires à l’exercice de leur liberté constitutionnelle de libre administration.

Si le préfet a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, afin de garantir que notre République reste « une et indivisible », rien n’empêche de donner un nouveau contenu à ces dispositions.

La généralisation du rescrit pourrait en constituer le levier privilégié. Très développé en matière fiscale, il consiste en une validation préalable par l’autorité préfectorale de la solution retenue pour une question complexe. Les collectivités y gagneraient en sécurité juridique et les préfets verraient leur rôle d’empêcheur se métamorphoser en celui d’accélérateur des initiatives locales.

A l’heure où les deniers publics se font rares, où l’exigence de rationalisation est de plus en plus prégnante, il est temps d’oser supprimer le contrôle de légalité. A charge pour les collectivités d’utiliser le rescrit pour sécuriser les opérations délicates. C’est une bouffée d’air frais qui soufflerait sur l’action locale.

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  1. 1. Buson 25/03/2016, 13h16

    Sérieusement? C'est tout l'inverse qu'il faudrait faire. Entre népotisme, clientélisme et irresponsabilité (et je tairai un autre terme que tous ceux qui connaissent le monde des collectivités locales ont à l'esprit), les collectivités locales devraient plutôt faire l'objet d'une vraie tutelle de la part de l'état.

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