Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Social

De nouvelles mesures pour la protection de l’enfant

Publié le 15/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en œuvre des orientations retenues (article 1er).

Elle impose la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (aide sociale à l’enfance – protection maternelle et infantile), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et les médecins exerçant dans le département (médecins libéraux et hospitaliers, en particulier médecins généralistes, pédiatres et urgentistes) ainsi que les médecins de santé scolaire, dans des conditions définies par voie réglementaire (article 4).

L’article 6 de la loi donne différentes possibilités à l’assistant familial, afin qu’il puisse pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes quotidiens, listés dans le projet pour l’enfant.

Elle établit une réforme de l’adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves (article 12). Elle étend aussi l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État (article 14).

Cette loi met en place un retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent (article 20). Il y a désormais qualification d’inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles (article 22).

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

De nouvelles mesures pour la protection de l’enfant

Votre e-mail ne sera pas publié

Pad

17/03/2016 09h26

Que veut dire « Protection de l’Enfant » quand un juge d’instruction saisit pour une affaire dans laquelle il y a danger pour un enfant, garde sous le coude le dossier sans aucune action pour finir par le classer sans suite au bout de cinq ans ? Dans une terminologie plus générale, l’intérêt de l’enfant est une coquille vide où chacun y met ce qu’il veut. Et c’est pour cela que de temps à autres, l’actualité se rappelle à nous de manière douloureuse avec mort d’enfant.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement