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Nouvelle organisation territoriale

Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat adaptés

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Ce projet de loi a pour objet de procéder aux adaptations législatives, rendues nécessaires par la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, pour les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Il vise à mettre en œuvre une nouvelle étape de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de renforcer la régionalisation mise en place depuis 2010. Il permet notamment :

  • de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les CCIR
  • d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale
  • de supprimer le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée

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