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Fiscalité

Le gouvernement va-t-il mettre fin à la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux logements en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial n’a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties qui revêt le caractère d’une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. A cet égard, conformément au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.

En précisant qu’un bateau immatriculé sur les registres de l’inscription maritime et affecté à l’habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière dès lors qu’en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents, la doctrine administrative, aujourd’hui publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous les références n° BOI-IF-TFB-10-10-30, se contente de tirer les conséquences des dispositions légales, sans y ajouter.

L’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâteaux logements résulte en effet d’une appréciation, par le service des impôts, des circonstances de fait propres à chaque affaire, sous le contrôle du juge de l’impôt. Le Conseil d’Etat a notamment jugé qu’était imposable un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d’un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer, mais pour servir aux réunions des membres d’une société (CE, 8 juillet 1908, société nautique de Marseille).

De même, une péniche à usage d’habitation amarrée sur un canal alors même qu’elle a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a effectué d’autres déplacements (Cour administrative d’appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). Pour ces raisons, et aussi parce qu’elle priverait les collectivités territoriales d’une ressource ou transférerait la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, alors que les occupants des bateaux logements utilisent les infrastructures et services publics locaux, une mesure générale d’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée.

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  1. 1. Impositions 16/03/2016, 09h59

    Dans beaucoup de pays européens le double système de taxation (foncière et d'hab itation) n'existe pas. Il n'y a qu'une seule taxe rattachée à un bien et à l'usage de ce dernier.

    Pourquoi la France déroge-t-elle à ce principe?

    On dit souvent que la France invente chaque jour une nouvelle taxe. C'est très certainement excessif mais loin d'être sans fondement!
    Les français en ont assez de toutes ces taxes. Quand les élus auront-ils le courage de proposer au Peuple quels services ils attendent de l'Etat et des collectivités locales, avec la présentation des conséquences au niveau financier??

    Par ailleurs il y a toujours une bonne raison pour instituer une nouvelle taxe que la raison ne comprends pas!

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