Transport

Transports scolaires : les mille et une inconnues du transfert aux régions

| Mis à jour le 14/03/2016
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Alors que la loi « NOTRe » prévoit le transfert de la compétence « transports scolaires » des départements vers les régions en septembre 2017, les collectivités concernées tentent de s’organiser. Mais la tâche est loin d’être simple.

Une équation à inconnues multiples. Le 1er septembre 2017, les transports scolaires, aujourd’hui gérés par les départements, passeront dans le giron des régions en application de la loi « NOTRe ». Cette compétence, qui représente la bagatelle de quatre milliards d’euros et concerne deux millions d’élèves chaque jour, propulsera, de fait, la mobilité en tête des compétences des régions.

Certaines collectivités et associations tentent déjà d’organiser ce transfert. En Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (ALPC) par exemple, une réunion a d’ores et déjà eu lieu le 19 février dernier avec les départements, et un début d’organisation se profile en Bretagne.

 

Lire aussi : La région ALPC veut imposer sa méthode à l’État pour transférer les compétences des départements

Un texte aux « nombreuses insuffisances »

Mais si la réflexion avance, elle se voit freinée par des incertitudes, venant s’ajouter à ­certains arbitrages financiers en cours. Ces hésitations résultent notamment « des nombreuses insuffisances du texte de loi », selon l’Assemblée des départements de France (ADF).

D’abord, la date de transfert, fixée dans moins de deux ans, laisse perplexe : « Lorsque ce transfert a été réalisé pour l’Ile-de-France, il a été lissé sur plusieurs années ! » interpelle Philippe Souché, animateur du domaine « transports et déplacements » au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Autre bémol, cette prise de compétence est séparée par quelques mois d’un autre transfert des départements aux régions : celui des transports interurbains, prévu au 1er janvier 2017. « Ces deux types de lignes sont souvent les mêmes pour beaucoup de départements. Il semble alors compliqué de les séparer », explique l’ADF.

La délégation en question

Un autre point d’interrogation concerne le fait que la loi « NOTRe » dispose que la région pourra déléguer la compétence à une autorité organisatrice (AO) de second rang (AO2). Dans le cas où le département deviendrait AO2, cette solution, qui pourrait intéresser certains départements, aurait certes des avantages.

Elle permettrait par exemple « d’assurer une politique globale cohérente » avec les autres compétences des départements : collèges, routes, ou transport d’élèves en situation de handicap, estime Pierre Lascabettes, directeur des transports au département de Seine-Maritime. Mais il s’avère que dans la pratique, celle-ci pourrait aussi avoir des inconvénients.

 

Lire aussi : Décryptage de la loi NOTRe

Subdélégation impossible

En effet, la loi NOTRe ne modifie pas un principe instauré par la loi d’organisation des transports intérieurs (Loti) de 1982 : celui qu’il n’est pas possible pour le délégataire de faire appel à une troisième autorité organisatrice.

Or, aujourd’hui, « la très grande majorité des départements s’appuie sur des AO plus petites [plus de 3 000 actuellement (1)] pour organiser le transport scolaire », explique Pierre Lascabettes.

Liberté limitée ?

Résultat : « Si la région décide de déléguer au département, ce dernier ne pourra plus s’appuyer sur les AO de second rang actuelles. Et si la région décide de déléguer à d’autres AO, comment pourra-t-elle s’organiser avec celles-ci, qui vont se compter par centaines ? » s’inquiète l’ADF.
Egalement, en cas de délégation, la liberté d’action actuelle des départements se trouvera de facto limitée : « Y a-t-il un avantage pour nous d’être uniquement, dans la durée, le bras d’exécution de la région ? » doute Christophe Martins, vice-président (PRG) délégué aux transports d’Ille-et-Vilaine, département qui a déjà fait savoir à sa région, comme plusieurs autres, qu’il ne souhaitait pas devenir délégataire.

Un lourd travail d’harmonisation

Pour ne rien arranger, ce transfert nécessitera un lourd travail d’harmonisation de la part des régions. Car chaque département a organisé sa compétence en fonction des territoires et des orientations politiques.

Ainsi, certains ont opté pour un fonctionnement en régie, d’autres passent par des délégations de service public (séparées des lignes régulières ou non), des marchés uniques…

Cette personnalisation a aussi concerné les politiques tarifaires. Résultat, « la question d’harmoniser les tarifs risque de s’imposer aux régions, afin qu’il y ait une égalité devant le service public sur le territoire régional, explique Eric Breton, directeur des études au sein de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep). C’est d’ailleurs une question très sensible auprès des parents ». En conséquence, les régions qui opteront pour une participation unifiée des familles, par exemple, devront faire accepter aux habitants bénéficiant de la gratuité ou d’une tarification plus avantageuse de devoir payer ou de payer plus. Pas facile.

Fuite de compétence

Enfin, au niveau des personnels, la loi prévoit que les agents dédiés à plein temps aux transports scolaires seront transférés à la région. Selon Philippe Souché (CNFPT), ceux qui ne le sont pas à 100 % « ne seront pas forcément transférés. Le problème est que les agents à plein temps pourraient faire le choix de ne pas être transférés. Il leur suffirait pour cela de demander un autre poste au sein du département. Supposons que la moitié d’entre eux fassent cela. Nous aurions alors une fuite de la compétence “transport scolaire”, qu’il faudra reconstruire ».

Manque d’adhésion

Aux vues de ces difficultés, nul ne doute que la réforme ne sera pas des plus simples à mener. D’autant plus qu’elle ne semble pas recueillir une profonde adhésion de la part de certains acteurs concernés.

Au niveau des départements d’abord, « personne n’a accueilli avec grand plaisir les arbitrages qui ont été faits au niveau des transports », explique l’ADF. Et du côté des régions : « Ce transfert n’était pas une revendication de notre part, reconnait l’Association des régions de France (ARF). Nous souhaitions surtout aller vers un acte plus fort de décentralisation de l’Etat vers les collectivités, pas d’aller vers un transfert de compétences entre collectivités. »

Notion de proximité

Et pour cause, selon Renaud Lagrave, vice-président (PS) de la région ALPC : « Dans le transport scolaire, il y a une notion de proximité très importante. Et, jusqu’à présent, cela fonctionne très bien, avec le système ­actuel de gestion par les départements. Lorsqu’on étudie le dossier, ce transfert de compétence donne l’impression qu’il a été décidé à trois heures du matin par trois technocrates qui ne connaissaient pas le sujet.[...] En plus, on nous demande d’accomplir tout cela pour le 1er septembre 2017. Comme si nous n’avions que ça à faire lors d’une fusion ! »

Malgré ces multiples difficultés, tant les régions que les départements souhaitent aller de l’avant pour mener à bien ce chantier. Ils n’en attendent pas moins que les services de l’Etat leur fournissent rapidement des réponses et des arbitrages.

Ce que prévoit la loi « NOTRe »
En matière de transports, la loi du 7 août 2015, dite « Notre », portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose, entre autres, que :

  • La compétence « transports scolaires » des départements est transférée aux régions à partir du 1er septembre 2017.
  • Les régions auront la possibilité de déléguer cette nouvelle compétence à des autorités organisatrices de second rang.
  • La compétence des transports routiers interurbains, également à la charge des départements, sera également transférée, mais dès le 1er janvier 2017.
  • Le transport adapté des élèves en situation de handicap reste à la charge des départements.

 

Commentaires

4  |  réagir

03/04/2016 04h33 - Rémy PETIOT

Raisons de plus pour supprimer les départements.
Par exemple, dans le sud du département du (nouveau) Rhône, se côtoient le département de la Loire, celui de l’Ardèche et celui de l’Isère, celui de la métropole de Lyon. Il y a bien eu création d’un syndicat mixe des AOT (avec la région et le Sytral, AOT de la métropole et gestionnaire des transports du nouveau Rhône) mais avec des moyens humains très réduits et l’envie manifeste des exécutifs départementaux de ne pas s’en servir…
Tout ceci n’est qu’une affaire de pré carré d’élus locaux qui tiennent avant tout à leur mandat.

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14/03/2016 08h25 - ssrw38

A croire que nos élus qui presque tous prônent tant le cumul de mandat pour soi-disant rester au contact de leurs territoires ne participent qu’aux buffets et autres fin de réunions dinatoires ! La vie de tous les jours du peuple que dis-je de leurs électeurs leur est totalement inconnue et inintéressante ! On vote de lois sans se soucier de l’existant avec qu’on le veuille ou non ses particularités locales (différentes en IDF des Savoies par exemple), du but recherché ni du moyen d’y arriver… Entre gâchis économique car les dépenses ne diminueront pas se sitôt et dégradation du service public… les citoyens vont vite déchanter.

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12/03/2016 09h58 - Henri Tanson

Et dans quel but, tout cela ?
C’est quoi cette incohérence, cette politique que personne ne comprend plus ?
Cette volonté de gonfler les Régions au détriment, d’un côté des départements et des communes, et de l’autre, de l’Etat, elle vient d’où ?
Sérieusement, qui décide de ces chamboulements ?
Pourquoi y a-t-il, un Commisaire européen aux régions, à Bruxelles ?
Pourquoi y a-t-il toutes ces Recommandations et Directives adressées à la France, afin qu’elle mène cette politique-là ?
Pourquoi l’Union européenne veut-elle pouvoir négocier directement avec les Régions les budgets européens, les attributions de primes, aides etc., sans avoir à passer par l’Etat ?
Pourquoi ?
Et pourquoi notre État est-il complice ? Il est complice, hein…
Quelqu’un voudrait-il bien se poser la question…?
Parce qu’il y a une réponse…. Politiquement très incorrecte, semble-t-il…

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11/03/2016 09h20 - desiles

Bonjour

Alors là quel bon constat… il était temps. ..
Je voudrai juste signaler qu’il y a des agents qui ont fait le choix de travailler dans les territoires au plus proche des habitants et notamment de leurs domiciles.
Maintenant, il faut tout revoir: lieu travail, frais divers, plus de proximité. …
Mais vive l univers de la fonction public faire et defaire c est travailler… quel gachis…et on nous demandes de faire des economies.

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