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Nouvelle règlementation des marchés publics

Marchés publics : le décret très bientôt publié !

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Conférence Gazette des communes sur les marchés publics, Paris, 10 mars 2016 Conférence Gazette des communes sur les marchés publics, Paris, 10 mars 2016 © BR

Le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, a annoncé le 10 mars 2016, lors d'une conférence organisée par la Gazette, que le projet de décret est sorti du Conseil d’État. Sa publication est donc imminente...

 

Le projet de décret « Marchés publics » a quitté le Conseil d’État. La publication du texte au journal officiel devrait donc arriver d’ici les prochains jours.

Selon Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, qui est intervenu le 10 mars 2016 lors du « Forum des Acheteurs publics » organisé par la Gazette, « le futur décret ne sera pas radicalement différent de celui proposé lors de la consultation publique en novembre ». Et les acheteurs devraient donc pouvoir prendre connaissance du texte avant la date butoir du 1er avril 2016 que s’est fixée le gouvernement.

Un code juridique « épuré »

Selon le Directeur des affaires juridiques, le projet  texte est  significativement  épuré par rapport au code des marchés publics de 2006. « Nous avons réduit le volume des dispositions législatives de 40% » s’est félicité Jean Maïa, tout en reconnaissant qu’un tel rapport d’ordre quantitatif n’est pas « toujours synonyme de simplicité en droit ».

Au-delà de l’objectif de simplification, le gouvernement affiche clairement sa volonté de renforcer la dimension stratégique des marchés publics. « Il s’agit d’utiliser cet ensemble, qui représente 15% du PIB national, pour venir en soutien aux politiques publiques sociales et d’innovation », a ajouté Jean Maïa.

Toutefois, l’échéance du 1er avril reste à relativiser, puisque le chantier de la réforme du code des marchés publics se poursuivra jusqu’en 2018 avec la dématérialisation totale des procédures : « la véritable échéance n’est pas 2016, c’est 2018 » a expliqué  Philippe Vrignaud, adjoint au directeur de projet « Dites-le-nous une fois » relevant du Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP). Un véritable défi. Cet objectif semble  irréalisable à l’heure actuelle. En effet, la part dématérialisée des marchés publics reste aujourd’hui minoritaire, puisque 15% des marchés seulement font l’objet d’une réponse électronique.

Jean Maïa s’est voulu toutefois rassurant sur le sujet de la réforme en général, expliquant qu’aucune simplification n’est, au début, facile à mettre en œuvre.« Le chantier de la codification se fera à droit constant », a martelé le directeur des services.

Un accueil en demi-teinte

Si l’effort de simplification est bien là, les intervenants à la journée ont toutefois émis quelques réserves. « Certes, le code lui-même n’existe plus, mais c’est purement linguistique. D’autres textes d’application devront être pris en compte » a remarqué Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Désormais, à la place des anciens textes, l’ordonnance et le décret qui lui est associé feront office de texte de référence pour l’acheteur.

« Il ne faut oublier que tout n’est pas dans le décret. L’acheteur va donc devoir jongler entre les deux textes », a prévenu Jérôme Michon. Un constat partagé par la secrétaire de l’association des acheteurs publics (AAP), Chantal Brunet. « On nous parle de simplification, mais dans les faits je vois plutôt de la complexification pour l’acheteur », a déploré cette dernière.

D’autres réformes à venir

« Je me représente bien ce que le changement peut avoir de décourageant », a admis Jean Maïa, tout en affirmant que « le chantier se poursuit ». Concernant la question du Dume (Document unique de marché européen), Bercy a annoncé la mise en place d’une réflexion sur la réalisation à moyen terme d’un « Dume MPisé », autrement dit « rapprocher Dume européen » et « marché public simplifié » (MPS) français. Ce dernier doit contribuer à favoriser le développement des candidatures par voie électronique pour les entreprises, tout en facilitant le travail des acheteurs. « On fait le choix que le Dume doit être accepté par les acheteurs, même si je ne pense pas que les entreprises vont tout de suite se précipiter dessus », a nuancé Jean Maïa.

Délit de favoritisme

Le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère, président de la Mission commune d’information sénatoriale sur la commande publique,  a annoncé réfléchir à un amendement pour diminuer  le risque pénal, épée de Damoclès qui pèse sur l’acheteur public.

Un amendement serait ainsi  présenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015  pour écarter l’élément non intentionnel dans la constitution du délit de favoritisme.  Car le risque pénal bride  l’acheteur dans ses choix, même si « le contentieux des marchés publics est largement surévalué », a voulu nuancer le sénateur.

La réforme qui s’annonce devrait de facto accorder plus de liberté à l’acheteur public. « Nous avons un droit des marchés publics considéré comme rigoriste, qui jusqu’à présent bride les initiatives des acheteurs » a déploré le sénateur du Tarn.

« Le moment est venu de faire confiance à l’acheteur et de le laisser négocier » a résumé Jean Maïa.

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  1. 1. Amélie 23/03/2016, 13h29

    On ne parle que de faciliter la vie des acheteurs, mais pour ce qui est des entreprises... grand vide...

  2. 2. Henri Tanson 15/03/2016, 14h40

    Notre gouvernement nous habitue à réformer; ces réformes sont en général plutôt en faveur des marchés que des citoyens, il me semble.
    Cette réforme, comme toutes les réformes économiques, trouve son origine dans les textes européens qui sont les livres de chevet de nos dirigeants. (Nous sommes sous tutelle économique de Bruxelles depuis quelques années...)
    En tous cas, ceux de nos dirigeants européens, les Commissaires, garants de l'application des traités...
    Que viennent-ils faire là au milieu ?
    Ce qu'ils font toujours quand il est question de réformes des marchés, de respect de la concurrence totale, pièce maîtresse de l'édifice européen.
    Donc, la réforme est là pour simplifier, pour ouvrir à la concurrence européenne, et mondiale pourquoi pas, les Marchés publics. L'intérêt principal ne sera pas celui des collectivités; elles y trouveront peut-être quelques avantages, mais j'en doute.
    Les entreprises locales auront tout à y perdre puisqu'elle seront un peu plus exposées à la concurrence, sauvage, sans règles.
    Et nous n'avons pas encore signé le Traité Transatlantique de Libre Echange, TAFTA... Ni le TISA.
    Moi je dis : tout va bien.
    Je m'étonne des chiffres de popularité de Messieurs Hollande et Valls qui n'ont jamais été aussi bas alors qu'ils se décarcassent pour améliorer notre quotidien et notre avenir.. Vraiment, les Français sont des ingrats... Et ne les méritent pas !
    J'essaye d'envisager à quoi va ressembler notre pays dans 10 ans... Ça fait un peu peur.
    Je dis ça...

  3. 3. DematMP 14/03/2016, 10h56

    De qui parle t on ? Qui est l'acheteur public ? l'élu, les agents en charge de passer les marchés, de véritables acheteurs formés pour cela ?
    Avant de proposer un amendement qui passe un mauvais message (moins de risques en cas de délit) je pense qu'il vaut mieux former les acheteurs à l'Achat (beaucoup de rapport ont pointé la faible compétence des collectivités dans se domaine).

  4. 4. Eva 11/03/2016, 20h25

    Et bien cette fois, on est foutu... les PPP dont on connaît le but vont finir de nous achever... on ne s'attaque plus à régler la dette publique mais on va enfoncer le pays dans la dette privée... Le bétonnage à venir sera acheté à l'investisseur via un leasing et dans les décennies à venir, la France sera à la tête d'une dette colossale... et on aura engraissé les "private equity" dans les grandes largeurs..
    Voilà des mois que je cherche à savoir qui de la Droite ou de la Gauche française était le parti le plus vendu à la finance anglo saxonne... on est bien face à LRPS... ça ne fait plus aucun doute pour moi...

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