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Fiscalité

Est-il envisageable, pour les collectivités qui le souhaitent, d’être assujettis à la TVA au titre des opérations de restauration scolaire ?

Publié le 11/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonèrent notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées par les établissements d’enseignement publics ou privés dans le cadre de l’enseignement primaire et secondaire. Cette exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites ainsi qu’aux services et livraisons de biens étroitement liés à cet enseignement.

A cet égard, la doctrine fiscale précise que l’exonération s’applique notamment au logement et à la nourriture des internes ou demi-pensionnaires ainsi qu’aux cantines scolaires. Les cantines des établissements d’enseignement primaire sont donc exonérées de plein droit de la TVA lorsque les repas sont délivrés par l’établissement d’enseignement lui-même.

Cette exonération trouve son fondement communautaire au i du 1 de l’article 132 de la directive n°2006/112/UE relative au système commun de la TVA. Or, en ce domaine, le droit communautaire ne prévoit aucune possibilité d’option pour la taxation de ces opérations. Il n’est donc pas envisageable d’introduire une telle option dans la législation nationale.

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