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Démocratie locale

Elections municipales : une proposition de loi visant à réduire les élections partielles

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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vote-election-drapeau-urne-une © Guillaume Le Bloas -Fotolia

Déposée en juillet au Sénat par Jean-Noël Cardoux (LR - Loiret), la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 8 mars. L’occasion aussi pour les sénateurs de revenir sur une incompatibilité issue de la loi du 17 mai 2013 entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI.

 

Eviter la multiplication des élections municipales partielles, tel est l’objectif de la proposition de loi déposée le 2 juillet 2015 par le député LR du Loiret Jean-Noël Cardoux. Selon ce dernier, «certaines dispositions du code électoral peuvent inutilement compliquer la vie des conseils municipaux et par voie de conséquence celle des citoyens qu’ils s’efforcent de servir ». Et l’article 270 du code électoral en est l’exemple-type pour le député.

« Cet article dispose que lorsque dans un conseil municipal l’un des sièges devient vacant, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Or, les situations se multiplient ou les listes municipales sont élues en totalité et où il ne figure donc aucun suivant de liste pour remplacer un membre dont le siège serait devenu vacant. Cela conduit les communes, dans le cas du décès du maire, à procéder au renouvellement complet de leur conseil municipal », explique le député qui a aussi été maire d’une petite commune pendant plus de vingt ans.

En effet, selon l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être au complet pour l’élection du maire. Ainsi, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants où une liste a été élue en totalité, en cas d’élection partielle organisée en raison du décès du maire, le conseil municipal étant incomplet, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral.

Une difficulté électorale qui a conduit à la rédaction de ce texte visant à ce que la constitution des listes aux élections municipales comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants. Texte depuis le 8 mars adopté, en première lecture par le Sénat qui en a profité pour y insérer un article additionnel.

Suppression d’une incompatibilité électorale

Présenté par les députés Jean-Pierre Grand (LR – Hérault) et Daniel Laurent (LR – Charente-Maritime), l’amendement venant supprimer les mots « ou de ses communes membres » à la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral a été adopté en séance publique.

Or, cette suppression d’apparence anodine consiste à revenir sur l’incompatibilité, issue de loi du 17 mai 2013, du mandat de conseiller communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont il est élu. Ainsi, désormais, si le mandat de conseiller communautaire reste incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, il ne l’est plus au sein de ses communes membres.

Selon le député Jean-Pierre Grand, «  il y a une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d’un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s’ils y exercent de hautes fonctions, à l’élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l’une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d’une commune membre et qui ne peuvent en aucun cas exercer le mandat de conseiller communautaire, ce quelle que soit la nature de leurs fonctions ».

Même constat pour le député et rapporteur du texte François Grosdidier (LR – Moselle), qui regrette qu’avec une telle règle depuis 2013, « les EPCI étaient privés de fonctionnaires municipaux très compétents ».

Le texte enrichi de cet amendement est désormais déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Références

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