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Réforme territoriale

Développement économique : les départements ne lâchent rien

Publié le • Par • dans : A la une, France

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Alors que les régions disposent désormais d’un leadership affirmé en matière de développement économique , les départements ne l’entendent pas de cette oreille et s’élèvent contre une interprétation restrictive de la loi « Notre ».

 

Ce sont deux circulaires de la direction générale des collectivités locales (DGCL), publiées fin décembre, qui ont fait sortir de ses gonds le président (LR) de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, accusant l’administration de revenir sur le compromis qui permettait aux départements de conserver des moyens d’actions en développement économique . Son association a déposé un recours devant le Conseil d’Etat.

En réponse, le nouveau président (LR) de l’Association des régions de France, Philippe Richert, s’est élevé, lors de l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie du 23 février, contre certains « présidents de département qui sont en train de s’arc-bouter pour dire qu’ils ne laisseront jamais le développement économique aux régions ». Bien qu’il ait par la suite affirmé à Dominique Bussereau que ses propos avaient été « déformés », le malaise persiste. « Qui a les moyens de se priver des meilleurs joueurs pour gagner la bataille économique de la France en Europe et dans le monde ? Personne ! » tonne le président (UDI) de l’Orne, Alain Lambert, dans une tribune publiée dans « Le Courrier des maires ».

Des régions pas forcément prêtes

Une position partagée par de nombreux autres dirigeants départementaux. « La région ne peut pas avoir à elle seule une connaissance fine des filières et des acteurs économiques du territoire, surtout en Ile-de-France, qui concentre 30 % du PIB national », plaide François Durovray, président (LR) de l’Essonne.

Seulement, voilà : depuis la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) et la suppression de la clause de compétence générale, les départements n’ont plus le droit d’aider directement les entreprises. Et, si la loi a prévu une période de transition jusqu’à la fin de l’année 2016 pour les engagements contractés avant août dernier, les circulaires de la DGCL sont moins claires sur le sujet, comme le relève Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban. L’une spécifie même que « le département ne peut pas recevoir de délégation de la région en matière d’aides aux entreprises ». Selon Aloïs Ramel, il s’agit « d’une affirmation de principe de la part du ministre qui ne trouve aucun fondement légal, une collectivité pouvant déléguer à une autre une compétence dont elle est attributaire ».
C’est pourtant une nécessité, affirment les départements , car les régions ne sont pas forcément prêtes à prendre le relais. Le transfert en leur faveur du quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, depuis l’escarcelle des départements , pour un montant estimé à 4 milliards d’euros, ne doit pas se faire avant 2017, sans compter l’ajout de nouvelles compétences sur l’emploi ou les transports. Certaines régions, comme la Bretagne, n’y voient aucun problème. « Il y a des difficultés à la marge, mais globalement, cela se passe plutôt bien. Nous sommes déjà sur tous les dossiers, y compris sur celui de l’agriculture », affirme ainsi Loïg Chesnais-Girard, premier vice-président (PS) du conseil régional.
Mais, dans les régions nouvellement fusionnées, tout occupées à leur réorganisation, c’est une autre affaire. La Normandie a déjà fait le choix de déléguer temporairement les aides aux entreprises à ses cinq départements , en signant le 2 février des conventions de délégation – le temps qu’elle adopte des orientations plus précises au sein du schéma régional de développement économique , d’innovation et d’internationalisation, d’ici à la fin 2016. L’exemple pourrait en inspirer d’autres. Il serait « tout à fait » applicable à l’Ile-de-France, selon François Durovray, où les quatre départements de la grande couronne et la région, désormais tous à droite, entendent peser ensemble face à la métropole du Grand Paris naissante.

Maintenir les aides aux PME

Lors d’une réunion, le 19 février, avec les douze présidents des départements qui constituent la nouvelle région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes, le président (PS) du conseil régional, Alain Rousset, a demandé à ses collègues de l’échelon inférieur de poursuivre leurs interventions, rapporte Dominique Bussereau, également président (LR) du conseil départemental de la Charente-Maritime. « Selon lui, les aides aux entreprises versées par les départements équivalent à ce que donne la région, qui n’a pas les moyens de compenser. » S’il est impossible, faute de données, de calculer ce ratio à l’échelle nationale, on sait en tout cas que les budgets globaux consacrés au développement économique sont proches : 1,53 milliard d’euros pour les départements contre 2,03 milliards pour les régions.

 

Pour cette raison, les présidents ont mis en place un groupe de travail sur l’économie et l’aide aux PME, et s’apprêtent à écrire une lettre au Premier ministre pour lui rapporter les difficultés d’application de la loi « Notre ». Même si, dans la région, certains ont l’intention, au contraire, de s’en tenir au minimum. « Je veux bien continuer à intervenir sur tout, comme avant, mais avec quels moyens ? » s’interroge Valérie Simonet, présidente (LR) du conseil départemental de la Creuse, qui prévoit 20 millions d’euros d’économies pour faire face aux dépenses sociales et préfère se concentrer sur l’aménagement du territoire, très haut-débit et axes routiers en tête, pour attirer les entreprises.

Une marge importante de négociation

Les départements gardent toutefois de nombreuses possibilités d’intervenir sur l’économie, notamment par le biais de la compétence « tourisme » qui reste partagée. Bruno Belin, président (LR) de la Vienne, explique ainsi comment il a transformé l’agence touristique du département en agence de créativité et d’attractivité du Poitou, plaçant Jean-Pierre Raffarin à sa tête. L’objet étant, en plus du tourisme, de « favoriser l’implantation d’acteurs économiques » et de « mettre en œuvre toute action visant à la création de richesse par l’aménagement du territoire et le développement économique ». Une façon d’exploiter les failles de la loi « Notre », qui, en fait de clarification, reste floue sur nombre de sujets. « Vous croyez que les chefs d’entreprises connaissent la loi Notre ? Ils veulent savoir si l’on peut les aider à s’installer, c’est tout ! Nous, nous devons leur apporter des solutions », se justifie Bruno Belin. D’autres départements , comme la Meurthe-et-Moselle, font le choix de l’économie sociale et solidaire, ce qui leur permet de « rester un acteur de premier plan », comme l’explique le président (PS) du conseil départemental, Mathieu Klein.

 

Si l’ADF remporte sa bataille contre l’administration, c’est bien le dialogue au niveau local entre régions et départements qui devrait déterminer l’implication de ces derniers. Une coopération qui devrait passer, plus que par les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) – dont le lancement se fait attendre dans certaines régions – par des réunions plus informelles, à l’image du « G6 » normand et des séminaires aquitains.

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  1. 1. Un citoyen attéré 11/03/2016, 08h23

    Les départements en tant que collectivité territoriale ont-ils toujours du sens ?

    Mon regard est celui d’un citoyen qui s’interroge sur le fait qu’il faut toujours, en France, qu’on soit plusieurs à s’occuper d’un même sujet. La compétence générale devait être supprimée et ce n’est pas le cas sur un certain nombre de thèmes (ex : culture, sport, tourisme …).

    Pour illustrer mes propos, le citoyen, que je suis, vous propose deux éclairages quant à deux compétences qui impactent les départements :

    • pourquoi une administration gère des collèges et une autre s’occupe des lycées, quand on sait qu’il s’agit du même métier ?
    • quant à la branche sociale ; le citoyen, que je suis, pense que cette dimension relève de la Nation et non d’une collectivité territoriale dont les revenus fluctuent en fonction de sa richesse intrinsèque (certains départements ont moins de 100000 habitants et d’autres dépassent largement le million). Par ailleurs cette compétence départementale est de plus en plus dépendante des subsides qui proviennent de l’Etat (payés pour partie par du déficit) ; aussi cela ressemble de plus en plus à un service déconcentré de l’Etat.

    Autre illustration n’impactant pas le rôle des départements mais éclairante, j’ai eu le plaisir de « vivre de l’intérieur » ce qu’on appelle une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre des communes et une intercommunalité. Ce que je retiens, c’est que des représentants de communes se sont comportés comme des « escrocs » vis-à-vis de leur intercommunalité, sans comprendre qu’au final le résultat de ces marchandages ne changera rien car le contribuable qui finance localement les services concernés est bien le même.

    Pour conclure, la réforme des compétences des collectivités est une réforme ratée par le fait d’élus, de droite comme de gauche qui ont lutté pour maintenir leurs prés-carrés. Ils en porteront la responsabilité morale et politique devant les électeurs et c’est pourquoi j’espère qu’une nouvelle génération d’élus, réformateurs et porteurs d’une vraie vision des services publics, les remplaceront dans les meilleurs délais.

  2. 2. Henri Tanson 09/03/2016, 11h09

    On nous aurait encore menti ?
    La promesse de laisser vivre les départements aurait-elle aussi été un mensonge ?
    Qui doit-on croire ? Qui décide réellement ?
    Je ne voudrais pas encore une fois la ramener (...) mais si on ne cherche pas à voir plus loin que le bout de son nez, on ne comprend pas ce qui est en train de nous arriver.
    Notre organisation territoriale, la fameuse loi NOTRe, n'est pas décidée par notre gouvernement ni même nos députés mais elle est le résultat de l'application des textes européens... Combien de temps pourra-t-on encore faire comme si cela n'existait pas ?
    La volonté européenne est de transformer les 28 Etats en régions européennes, autonomes, dépendantes exclusivement de l'UE.
    Faire exploser les frontières, supprimer les pouvoirs locaux, éloigner les décideurs des citoyens pour qu'ils n'aient plus aucun contrôle...
    Ça passe par la suppression d'un grand nombre de communes en les regroupant en communautés. C'est en train de se faire. On vous dit que le but est la recherche d'économies... Mais bien sûr.
    Ça passe par la création de grandes régions, à taille européenne. Ça, c'est fait. La démocratie en prend un coup. D'ailleurs, le Conseil de l'Europe, cet organisme indépendant de l'Union européenne s'en inquiète et alerte... En silence, semble-t-il.
    Et ça passe par la suppression de l'échelon intermédiaire : les départements. C'est aussi en train de se faire, contre notre volonté... Démocratie ? Aïe....
    C'est dans le projet; on ne peut jouer les étonnés chaque fois que les réformes vont dans ce sens !
    Les textes européens ne sont pas secrets; tout le monde peut les lire et essayer de les comprendre.
    Si c'est trop compliqué, on peut s'intéresser aux positions des spécialistes qui les étudient, les déchiffrent, et ont encore un sens critique... Il y en a encore quelques uns.
    Il y a même des hommes politiques qui alertent parce qu'ils ont compris.
    Je ne parle pas que des personnes qui se regroupent autour d'Asselineau, ce haut fonctionnaire des finances qui a compris qu'il fallait que chacun se mobilise, s'informe et agisse pour éviter ce qui semble inévitable. Il y en a beaucoup d'autres, en France mais aussi à l'étranger, qui se bougent... Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir.
    Et vous, vous avez compris que la solution ne viendra pas d'en haut ?
    Il faut informer les citoyens, les alerter, et les mettre devant leurs responsabilités; parce que nous avons tous une responsabilité.
    Les élus des départements s'inquiètent ? Très bien. Les maires aussi ? Parfait. Mais ils n'ont pas de pouvoir... Alors.
    Je dis ça...

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