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Vie associative

Le gouvernement prévoit-il des mesures visant à mieux encadrer la comptabilité des associations ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles

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La loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation d’ordre comptable de portée générale soumettant les associations à la publication de leurs comptes en raison de leur forme juridique. Cependant un grand nombre de textes législatifs et réglementaires s’imposent à elles, notamment au regard de leur mode de financement.

Ainsi, la tenue d’une comptabilité conforme aux prescriptions du plan comptable associatif fixé par le règlement n°99-01 adopté le 16 février 1999 à force obligatoire pour certaines d’entre-elles. Sont notamment visées les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions ou de dons.

Les obligations posées par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’emportent pas les mêmes obligations à l’égard des associations concernées. Ces dispositions ne soumettent pas les associations concernées à la tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable associatif.

Conformément aux dispositions de l‘arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le compte-rendu financier a pour objet exclusif la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ces associations, peuvent ainsi se limiter à une comptabilité de trésorerie dite en partie simple qui se concrétisera par un enregistrement chronologique des dépenses et des recettes.

Cette comptabilité réduite répond aux besoins d’une grande majorité des associations qui, d’une part, ne disposent pas des capacités matérielles et financières leur permettant d’établir une comptabilité détaillée et, d’autre part, perçoivent annuellement une ou plusieurs subventions publiques pour un montant inférieur à 1 000 euros.

Sur un total de 550 000 associations récipiendaires de subventions publiques, les travaux de recherche permettent d’estimer que 420 000 d’entre elles bénéficient de moins de 1 000 euros de subvention par an. Aussi les obligations comptables auxquelles elles sont soumises doivent demeurer proportionnées. C’est le sens des travaux engagés dans le cadre de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qui vise à simplifier les démarches des associations et faciliter leurs modalités de financements sans alourdir les formalités qui en résultent.

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  1. 1. mac 09/03/2016, 09h09

    C'est bien dommage que le législateur n'ait pas prévu d'intervenir... car au-delà des assoications qui fonctionnent normalement, combien de détournement de procédures par le biais d'une structure associative qui cache autre chose (gestion de fait pour els collectivités, "sociétés" dissimulées et échappant à l'impôt pour le privé) ?
    J'ai vu suffisamment d'exemples suspects pour penser le mal bien enraciné ...

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