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Finances locales

Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?

Publié le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l’avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre de renforcer l’intégration communautaire.

A ce titre, l’article 67 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), codifié à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a permis de faciliter les possibilités de mutualisations de services entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres.

En dehors des compétences transférées, des services communs peuvent être mis en place entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi qu’entre un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre. En outre, les métropoles et les communautés urbaines ont également la faculté de désigner une commune pour la gestion d’un service commun.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit également plusieurs dispositions pour faciliter les mutualisations dans un contexte financier propice à ce type d’évolutions :

  • la mise à disposition automatique des agents municipaux qui exercent en partie leurs fonctions dans un service commun devient automatique.
  • le principe de gestion des services communs par une commune membre de l’EPCI à fiscalité propre étendu à tous les EPCI à fiscalité propre (et plus uniquement dans les métropoles), à condition que le conseil communautaire le souhaite.
  • l’élargissement des services communs à l’ensemble des missions fonctionnelles et opérationnelles non transférées, en dehors des missions confiées aux centres de gestion.
  • la possibilité de créer une CAP commune à un EPCI, ses communes membres et leur établissements publics, lorsque la collectivité ou l’établissement public n’est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion.
  • la possibilité des services unifiés est également possible entre plusieurs EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ces évolutions découlent notamment des préconisations de l’évaluation de politique publique sur les mutualisations au sein du bloc communal commandée en juin 2014 conjointement avec le président de l’association des maires de France (AMF). Réalisée par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des finances, cette évaluation a reposé sur une large consultation des associations d’élus au niveau national et des responsables administratifs des collectivités territoriales (analyse approfondie de 35 EPCI, questionnaire en ligne complété par 576 collectivités, ateliers thématiques avec la participation de fonctionnaires territoriaux). Outre les prolongements législatifs déjà cités, elle a conduit à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques sur les mutualisations diffusé par le gouvernement et par l’AMF aux collectivités début 2015.

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