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Statut de la fonction publique

Les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, susceptibles d’une lourde sanction disciplinaire

Publié le 07/03/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Un fonctionnaire territorial, chef de service de la police municipale d’une commune, a fait l’objet ...

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