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Statut de la fonction publique

Le télétravail dans la fonction publique

Publié le 07/03/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret du 11 février fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Définition

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Modalités

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. Le décret fixe un temps de présence sur le lieu d’affectation qui ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Le nombre de jours de télétravail ne peut donc être supérieur à trois par semaine. A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum à ces seuils. Cette dérogation est renouvelable une fois, après avis médical.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, des logiciels, des abonnements, des communications et des outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. A noter, les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail.

Procédure

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice. Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au ...

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