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Commande publique

Nouveau régime juridique des concessions – Analyse

Publié le 03/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

De nouvelles règles ont été adoptées en matière de concessions. L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JORF le 30 janvier 2016. Elle transpose en droit interne la directive n° 2014-23 relative à l’attribution de contrats de concession.

Cette directive constitue le premier texte européen qui encadre très largement les concessions, à l’exception celles relatives au secteur de l’eau. L’ordonnance précitée unifie les régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Un décret d’application, n° 2016-86 du 1er février 2016, a été publié le 2 février au JORF, fixant les règles de passation et d’exécution des contrats de concession.

Le nouveau dispositif entre en application le 1er avril 2016. En d’autres termes, les projets de « délégations de service public », ancienne formule (c’est-à-dire relevant de la loi Sapin de 1993), dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé après le 1er avril 2016, doivent respecter l’ordonnance et le décret précités de 2016.

Unification des règles applicables

La caractéristique principale du nouveau régime des concessions, est celle d’unifier les règles applicables aux concessions de travaux et de services, qui jusqu’à présent ...

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