Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Nouveau régime juridique des concessions – Mode d’emploi

Publié le 03/03/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La réforme des contrats de concession s'inscrit dans le cadre de la réforme de la commande publique, qui vise à simplifier et à unifier un droit devenu difficilement lisible. Certaines garanties issues de la loi Sapin du 29 janvier 1993 sont maintenues et étendues à l'ensemble des concessions. Par ailleurs, de nouvelles possibilités sont ouvertes aux collectivités territoriales.

Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet

Avocats associés, LexCase

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1 er février 2016 transposent la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l’attribution de contrats de concession. Les deux textes créent un socle juridique mettant fin à l’atomisation du précédant régime, qui se répartissait entre l’ordonnance n°2009-854 du 15 juillet 2009 pour les concessions de travaux publics et la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les délégations de service public (DSP). Ils entreront en vigueur dès le 1 er avril 2016 et ne s’appliqueront qu’aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis de concession sera envoyé à la publication, à compter du 1 er avril 2016.

Les principaux apports

Une définition large. L’ordonnance du 29 janvier 2016 définit (art. 5) de manière très large les contrats de concession. Il s’agit des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou ...

Article réservé aux abonnés gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Nouveau régime juridique des concessions – Mode d’emploi

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X