En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Commande publique

Nouveau régime juridique des concessions – Mode d’emploi

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

0

Commentaire

Réagir

La réforme des contrats de concession s'inscrit dans le cadre de la réforme de la commande publique, qui vise à simplifier et à unifier un droit devenu difficilement lisible. Certaines garanties issues de la loi Sapin du 29 janvier 1993 sont maintenues et étendues à l'ensemble des concessions. Par ailleurs, de nouvelles possibilités sont ouvertes aux collectivités territoriales.

Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet, Avocats associés, LexCase

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

L’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1 er février 2016 transposent la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l’attribution de contrats de concession. Les deux textes créent un socle juridique mettant fin à l’atomisation du précédant régime, qui se répartissait entre l’ordonnance n°2009-854 du 15 juillet 2009 pour les concessions de travaux publics et la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les délégations de service public (DSP). Ils entreront en vigueur dès le 1 er avril 2016 et ne s’appliqueront qu’aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis de concession sera envoyé à la publication, à compter du 1 er avril 2016.

Les principaux apports

Une définition large. L’ordonnance du 29 janvier 2016 définit (art. 5) de manière très large les contrats de concession. Il s’agit des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)