Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Nouveau régime juridique des contrats de concession – Introduction

Publié le 03/03/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Dossiers juridiques

L'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016, publiés au Journal Officiel des 30 janvier et 2 février, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. En plus de transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession, ces textes rassemblent l'ensemble des règles régissant ces contrats, avant dispersés entre l'ordonnance n°2009-854 du 15 juillet 2009 pour les concessions de travaux publics et la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les délégations de service public (DSP).

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

Selon l’ordonnance du 29 janvier 2016, les contrats de concession, ce sont des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il est alors transféré à cet opérateur le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. En contrepartie, ce dernier obtient le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, voire de ce droit assorti d’un prix.

Dans ces deux textes sont réglementées les concessions de travaux, mais aussi les concessions de service, une notion qui n’existait pas encore en droit français. Concessions de service dont les délégations de service public constituent désormais une sous-catégorie, toujours régie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

 

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Nouveau régime juridique des contrats de concession – Introduction

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X