En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Commande publique

Nouveau régime juridique des contrats de concession – Introduction

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

0

Commentaire

Réagir

L'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016, publiés au Journal Officiel des 30 janvier et 2 février, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. En plus de transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession, ces textes rassemblent l'ensemble des règles régissant ces contrats, avant dispersés entre l'ordonnance n°2009-854 du 15 juillet 2009 pour les concessions de travaux publics et la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour les délégations de service public (DSP).

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

 

Selon l’ordonnance du 29 janvier 2016, les contrats de concession, ce sont des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques. Il est alors transféré à cet opérateur le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. En contrepartie, ce dernier obtient le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, voire de ce droit assorti d’un prix.

Dans ces deux textes sont réglementées les concessions de travaux, mais aussi les concessions de service, une notion qui n’existait pas encore en droit français. Concessions de service dont les délégations de service public constituent désormais une sous-catégorie, toujours régie par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

 

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts