Simplification administrative

Quelle réponse concrète et efficace à l’inflation normative ?

Par

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 et le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application créent un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 institue un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Quels sont leurs attributions ?

La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés, et qui a adopté une méthode de travail pour y parvenir. Le secrétaire d’État à la Réforme territoriale a ainsi proposé lors du Conseil des ministres du 20 août 2014 que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d’un autre mode de régulation – fonction publique, revalorisation du RSA par exemple – soit progressivement ramené à zéro euro.

Une circulaire du Premier ministre en date du 9 octobre 2014 a été rédigée en ce sens. Pour y parvenir, le pilotage interministériel prend appui sur les travaux du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). En effet, le CNEN, qui a été installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qu’il a remplacée. Outre les compétences exercées par cette dernière, le CNEN peut être saisi des projets de loi et est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du Gouvernement.

Le CNEN est aussi composé d’un plus grand nombre de membres puisqu’il compte 27 représentants des élus. En application de l’article L.1212-1 du code général des collectivités territoriales, il comprend deux députés, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs désignés par le Sénat, quatre membres représentant les conseillers régionaux, élus par leurs pairs, quatre membres représentant les conseillers départementaux, élus par leurs pairs, dix membres représentants les conseillers municipaux, élus par leurs pairs et cinq membres représentant les conseillers communautaires élus par leurs pairs. Il se compose également de neuf représentants du Gouvernement nommés par arrêté des ministres compétents. Le CNEN dispose ainsi de prérogatives renforcées utiles pour maîtriser et alléger le poids des normes.

En ce qui concerne le traitement du stock des normes en vigueur, le CNEN s’est auto-saisi de deux demandes : l’une portant sur l’évaluation des normes parasismiques pour laquelle une délibération a été rendue le 2 juillet dernier et l’autre portant sur l’évaluation des normes relatives aux mesures en continu des dioxines et furanes pour les incinérateurs de boues d’épuration. L’expérimentation relative à la fonction de médiateur des normes entre l’Etat et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 et confiée à Alain Lambert, président du CNEN, a pris fin le 11 mars 2015. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Sa mission a été renouvelée.

Par ailleurs, une mission a été confiée par le Gouvernement le 23 février 2015 au contrôle général économique et financier (CEGEFI), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de l’administration (IGA) qui avait pour objet d’identifier des textes normatifs aux coûts particulièrement élevés pour les collectivités territoriales et proposer des dispositions d’allègement opérationnelles mais aussi, le cas échéant, d’identifier des dispositions visant à confier davantage de responsabilités aux collectivités dans la détermination des conditions d’application des lois qui concernent l’exercice de leurs compétences. Le rapport a été rendu en juillet 2015.

Enfin, des réunions thématiques visant à identifier des normes en vigueur à simplifier ou à abroger ont été mises en place, associant le cabinet du secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, le cabinet du secrétaire d’État à la réforme de l’Etat et de la simplification, aux ministères techniques et aux associations d’élus locaux et de hauts fonctionnaires territoriaux. Les ateliers suivants ont eu lieu :

  • le 29 mai 2015 : gestion des bâtiments administratifs
  • le 6 juillet 2015 : installations et réglementation sportives
  • le 3 septembre 2015 : fonctionnement des collectivités territoriales
  • le 1er octobre 2015 : marchés publics ; normes budgétaires et comptables
  • le 6 novembre 2015 : normes dans le secteur social

L’ensemble de ces démarches traduisent les engagements du gouvernement en matière de simplification des normes afin d’obtenir une baisse des coûts qui en résultent pour les collectivités territoriales.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La méthanisation, une filière trop peu exploitée selon l’Ademe

    La méthanisation est une filière peu développée en France au regard d'autres pays européens. Son potentiel est pourtant important : l'Ademe vient  d'émettre un avis sur cette filière pour éclairer les acteurs locaux. Etat des lieux, rappel des objectifs, des ...

  • Les réseaux de chaleur se développent mais sont encore loin du facteur 5

    Les 12e Rencontres nationales des réseaux de chaleur ont permis de faire un point sur le développement et la compétitivité de cette forme d’énergie, grâce aux derniers résultats de l'enquête annuelle. L’occasion de constater que les objectifs affichés par ...

  • Socle : une stratégie pour préparer la Gemapi

    Pour intégrer le volet eau des lois Maptam et « Notre », le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l’Aude a mené une réflexion pour la mise en place d’un schéma d’organisation des compétences locales de l’eau. Établie à ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP