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Fonction publique territoriale

« Nous ne souhaitons pas faire les frais de décisions à visée électorale »

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une RH, Actu juridique, France

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THEURET-Johan-une © ANDRH Grande Collectivités

Alors que, fin mars, des annonces sont attendues fin sur la revalorisation du point d'indice, que la loi "Déontologie" devrait passer en commission mixte paritaire et que le rapport sur le temps de travail devrait être rendu public, Johan Theuret, Président de l'Associatiodes DRH des grandes collectivités territoriales considère que les DRH, sur tous ces sujets pourtant sensibles, ne sont pas assez entendus.

 

Comment réagissez-vous au départ de Marylise Lebranchu et l’arrivée d’Annick Girardin ?

Nous n’avons pas de commentaire politique à formuler sur le remaniement, ni sur les personnes. Mais nous tenons, à cette occasion, à rappeler nos attentes. Nous souhaitons que les acquis obtenus lors du passage devant les deux assemblées du projet de loi Déontologie, qui passe en commission mixte paritaire fin mars, soient maintenus.

Quels sont, selon vous, les principaux points acquis aux cours des débats ?

D’abord, en matière de procédure disciplinaire, l’exclusion de trois jours ne doit pas impliquer la saisine obligatoire du conseil de discipline. Ce serait déposséder l’autorité territoriale d’un pouvoir de sanction, avec une incidence financière. La saisine d’un conseil de discipline est une procédure lourde et contraignante, qui demande du temps.

Le Sénat a aussi porté l’une de nos demandes qui doit être maintenue : la possibilité de renouveler deux fois les CDD pour les agents de catégorie B.

Nous souhaitons, enfin, que soient maintenus les concours sur titre pour la filière médico-sociale.

Quelle est la position de l’ADRHGCT sur la revalorisation du point d’indice ?

Nous sommes très circonspects. Le contexte, notamment financier, n’est pas opportun et nous ne souhaitons pas faire les frais d’une décision à visée électorale. Il y a déjà eu des revalorisations en 2013 et 2014 pour les agents de catégories C et B. En outre, le projet PPCR entraîne une revalorisation qui n’est pas négligeable. C’est d’ailleurs assez contradictoire avec la demande faite aux collectivités territoriales de faire des économies.

Ce qui nous inquiète d’autant plus, c’est que l’on s’oriente vers une revalorisation « symbolique » : elle risque d’être inutile pour les agents, mais coûteuse pour les collectivités. La priorité, ce n’est pas la revalorisation générale du point d’indice, mais la revalorisation de certaines grilles !

Quels sont les nouveaux points que vous souhaiteriez voir abordés ?

Nous souhaitons être beaucoup plus associés en amont des décisions. Le décret sur les contractuels est sorti fin décembre, avec une application début janvier. La loi du 29 décembre est appliquée pour partie pour le PPCR pour les échelons. Autre exemple, le texte sur le télétravail dans la fonction publique. La mise en œuvre de ces textes n’est pas simple. Nous manquons, pour leur application immédiate, d’anticipation. Nous avons des textes votés fin décembre, pour une mise en œuvre début janvier !

Ce sont des décisions éloignées du terrain, prises sans envisager leur mise en œuvre.

Ce n’est qu’une question de méthode ?

Oui, mais pas seulement. On parle de simplifier le code du travail. Mais en réalité, on alourdit le statut. C’est paradoxal : on peut moderniser le statut, mais le législateur passe son temps à le rendre plus complexe. Le PPCR, c’est quand même plus de 500 textes et 95 textes sont annoncés pour la territoriale en 2016 ! Nous sommes début mars, et aucun n’est encore sorti !

Sur la méthode, les praticiens devraient être plus consultés. Les syndicats défendent leurs positions ; le gouvernement fait avancer ses positions. Il serait bon aussi d’entendre les praticiens. Ecouter des avis éclairés par la pratique empêcherait la création de textes ou de situations ubuesques.

Il vous semble important de simplifier. Concrètement, comment faire ?

Attention, simplifier le statut ne signifie pas le supprimer ! Il suffit de le toiletter, de le libérer de textes incompréhensibles ou obsolètes ! Il existe une voie médiane entre l’idée de supprimer le statut et celle celle selon laquelle le statut actuel permet tout. Il faut le moderniser, le rationnaliser.

Quels sont vos autres propositions ?

Un des combats que nous menons, c’est de sortir le licenciement pour insuffisance professionnelle de la compétence du conseil de discipline. Aujourd’hui, la situation est paradoxale : le conseil de discipline est compétent en matière de faute, ce qui est normal, mais aussi en matière d’insuffisance professionnelle. Au point que depuis que la fonction publique territoriale existe, il y a eu moins d’une centaine de licenciement pour insuffisance professionnelle. Qui peut croire qu’il n’y a eu que cent personnes, sur les millions de fonctionnaires, en situation d’incompétence professionnelle ?

Il existe d’autres pistes d’amélioration, notamment sur le déroulement de carrière ou s’agissant de l’égalité entre déroulement de carrière. Il faut plus de visibilité entre les différentes filières. On peut aussi favoriser les concours sur titres. Il y a beaucoup aussi à gagner avec la valorisation de l’apprentissage : par exemple, on pourrait envisager une exonération de charges patronales pour les collectivités.

Qu’attendez-vous du rapport sur le temps de travail ?

Nous avons été auditionnés par Philippe Laurent. On peut réaffirmer la nécessité des 1607 heures, mais il faut surtout se pencher sur toutes les dérogations qui ont été créées. Il faut harmoniser les autorisations d’absences, les « acquis historiques », y compris s’agissant de la compensation de certaines sujétions. Nous demandons une harmonisation objective des compensations, pour éviter les disparités entre employeurs. Il faut se battre contre les inégalités de traitement entre les fonctionnaires.

Comment l’ADRHGCT réagit au « fonctionnaire bashing » ?

Encore une fois, on ne peut reprocher une mauvaise gestion salariale sans prendre en compte le fait que les collectivités territoriales se voient imposer des textes aux incidences financières fortes. Le coût du travail dans les collectivités a augmenté de 10 % ces cinq dernières années, du fait de décisions unilatérales de l’Etat : revalorisations, rythmes scolaires…

Prenons un exemple, qui montre aussi le besoin de faire appel, lors de la rédaction des textes, à des « praticiens » : aujourd’hui, l’Etat est incapable de sortir les coûts réels du reclassement indiciaire. Il a oublié que les taux de cotisation ne sont pas identiques sur le traitement indiciaire et sur le régime indemnitaire.

Nous avons d’ailleurs lancé une étude auprès de nos adhérents pour savoir comment ils maîtrisent leur masse salariale. Elle devrait être rendue publique fin mars. Il ressort d’ores et déjà que les grandes collectivités ont des outils qu’elles utilisent. Elles se sont emparées du sujet.

L’absentéisme est aussi un point qui alimente le « fonctionnaire bashing »

En partenariat avec l’Inet, nous menons une étude sur l’absentéisme. Il s’agit de définir des indicateurs partagés et objectifs. Notre secret espoir serait que ces indicateurs soient repris dans les rapports sur l’état de la collectivité.

Nous formulerons des évolutions réglementaires, notamment afin de donner de plus grandes marges d’action des collectivités dans le traitement des congés maladie. Le rendu est prévu à fin avril.

Dans quel état d’esprit sont les DRH des grandes collectivités ?

Ils sont soumis à des pressions et des contradictions qui rendent le métier aujourd’hui difficile. Le bouleversement institutionnel créé aussi des tensions. Mais on ne peut vraiment parler d’inquiétude. Principalement, nous aimerions être mieux associés et avoir parfois un peu plus d’autonomie.

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  1. 1. Ludo 15/03/2016, 12h06

    Le commentaire de Agent territorial peut sembler radical de prime abord. Cependant pour avoir travaillé dans différents types de collectivités, de tailles variées, j'ai le sentiment que l'opinion évoqué est ressenti par une partie significative des agents.
    Effectivement l'exercice de notre métier avec comme optique le sens du service public et l'intérêt général et de plus en plus difficile à accomplir. Nos décideurs publics me semble de plus plus préoccupés par des considérations de carrière et de prestige personnel, que par la volonté de construire des politiques publiques relevant de l'intérêt collectif et de l'égalité de traitement, dans le respect de la légalité et des prérogatives statutaires des agents publics. Nous sommes souvent pris à partie en étant taxé d'être jugé récalcitrant lorsque nous évoquons le respect du droit dans les procédures, notre mission d'expertise est souvent bafouée car fréquemment il nous nous est demandé d'appliquer des décisions prises à la vite, contraires au sens commun, sans nous avoir demandé au préalable de produire une réflexion et une analyse devant aider à la décision.
    Si on rajoute à ça la défiance et le mépris que nous est jeté à la figure dans les médias par ceux qui bénéficie du privilège de la parole publique, la coupe est pleine.....

  2. 2. Agent territorial 11/03/2016, 15h50

    Il s'agit d'un discours libéral qui devrait faire plaisir au gouvernement. Nous pourrions résumer le discours de ce DRH par "il faut donner encore plus de pouvoir aux employeurs" alors qu'ils ont déjà un pouvoir exorbitant ! Oui, nous le savons, nous les fonctionnaires, ne sommes que des sujets et face à ce discours nous comprenons que ce n'est pas encore assez !
    Il faut au contraire, en opposition à l'arbitraire des élus politiques locaux et à leur pouvoir démesuré, renforcer le statut pour permettre aux agents de faire leur travail au service de la population et non sous la pression des élus pour renforcer leur clientélisme et copinage !

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